Companies Act 2019, fiscalité, Free Zones, droit minier et arbitrage : le cadre légal le plus transparent d’Afrique de l’Ouest.
| Impôt / Taxe | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Corporate Tax (CT) | 25 % | Standard. 1 % Free Zones exportateurs. 35 % secteur minier. 8 % agri-transformation. |
| VAT (TVA) | 15 % | + 2,5 % NHIL + 1 % GETFL = 18,5 % effectif. Seuil d’enregistrement 200 000 GHS/an. |
| Withholding Tax | 8 à 20 % | Retenue à la source sur dividendes (8 %), intérêts (8 %), services non-résidents (20 %). |
| Mineral Royalty | 5 % | Sur CA minier brut. Impôt additionnel gains miniers : 10 %. |
| Capital Gains Tax | 15 % | Sur plus-values de cession d’actifs et d’actions. |
| Stamp Duty | 0,5 à 3 % | Sur actes et transferts de propriété. |
Le Companies Act 2019 (Act 992) est l’une des lois sur les sociétés les plus modernes d’Afrique. Il introduit : la société unipersonnelle, les AG virtuelles, la simplification de la dissolution, la protection renforcée des actionnaires minoritaires et la numérisation complète des registres. Il s’inspire du Company Law britannique et de best practices internationales.
Le droit ghanéen est basé sur le Common Law britannique — familier pour les investisseurs anglophones et très prévisible. Le Ghana Arbitration Centre (GAC) offre une alternative rapide aux tribunaux. Le pays a ratifié la Convention de New York sur l’arbitrage international.
Ghana Investment Promotion Centre Act : protège les investisseurs étrangers, garantit le rapatriement des dividendes et des capitaux, offre des incitations sectorielles.
Centre d’arbitrage international à Accra. Procédure UNCITRAL. Délai moyen 6-12 mois. Alternative fiable aux juridictions ordinaires (délai 3-7 ans).
Act 703 (2006, amendé). Licences de prospection, exploration et exploitation. Royalties 5 %. Contenu local imposé par Minerals Commission. GNPC pour le pétrole.
GFZA (Ghana Free Zones Authority) : 0 % CT 10 ans, import/export libre, rapatriement garanti. Condition : 70 % minimum du CA à l’export.
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