13 codes et textes fondamentaux qui régissent l'environnement des affaires sénégalais — Code des investissements, CGI, Code du travail, OHADA, Code minier et plus encore — une référence complète pour investisseurs et entrepreneurs.
Le Sénégal dispose d'un cadre juridique complet et modernisé — combinant le droit OHADA harmonisé avec ses propres codes sectoriels. Cet arsenal juridique offre aux investisseurs la sécurité et la prévisibilité indispensables à toute décision d'implantation.
Régimes d'avantages fiscaux et douaniers pour les entreprises nouvelles et en extension. Garanties constitutionnelles et transfert de capitaux.
Plancher : 100 M FCFA · Phase réalisation 3 ans · Phase exploitation 5-8 ansRéférentiel fiscal complet — IS, TVA, retenues à la source, patente, droits d'enregistrement, taxe foncière. Mis à jour janvier 2023.
IS 30% · TVA 18% · NINEA obligatoire · e-impôts.snRéglementation des relations employeurs-travailleurs. Contrats, syndicats, licenciement, conventions collectives, IPRES et CSS.
78 articles · Applicable aux entreprises du secteur formelRéglementation des importations et exportations. Tarif TEC-CEDEAO, procédures ORBUS, régimes spéciaux, zones franches.
TEC 5 bandes · ORBUS en ligne · Guichet unique GAINDEDroit harmonisé des sociétés commerciales (SA, SARL, SNC, SCS, SAS, GIE). Révisé en 2014 — 209 articles. Applicable dans tous les États OHADA.
SA · SARL · SAS · GIE · Capital min. SARL : 1 FCFARégime juridique de l'exploration et l'exploitation minière. Permis, concessions, redevances, obligations environnementales et participation de l'État.
Loi n° 2003-36 · Exonérations 7-15 ans · Redevance uniqueProcédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics. Conforme à la Directive UEMOA 04/2005.
Décret n° 2007-545 · ARMP · portail marchespublics.snLibéralisation du secteur, régulation de la concurrence, service universel, licences d'exploitation. Loi n° 2001-15.
Loi 2001-15 · ARTP · Concurrence libre services VADroit des contrats, des obligations, de la vente, du bail commercial et des garanties. Fondement du droit civil sénégalais.
COCC · Contrats · Vente · Bail commercial · GarantiesGestion durable des ressources forestières, obligations EIE, protection de la biodiversité. Applicable aux projets industriels et miniers.
EIE obligatoire · Reboisement · Zones protégéesRéglementation de la construction, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Permis de construire et titres fonciers.
Permis construire · Plan d'urbanisme · Titre foncierObligations d'assainissement pour les entreprises industrielles, normes de rejet des eaux usées, responsabilités et sanctions.
ONAS · Normes rejets · Obligations industriellesConditions d'acquisition et de perte de la nationalité sénégalaise. Pertinent pour les dirigeants d'entreprise et investisseurs étrangers.
Naturalisation · Acquisition par mariage · RésidenceLe Code des Investissements sénégalais offre des avantages fiscaux et douaniers significatifs aux entreprises nouvelles et en extension, gérés par l'APIX (Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux).
Le Code des Investissements sénégalais garantit à tout investisseur (national ou étranger) la protection de la propriété privée, la liberté de transfert de capitaux, l'accès aux devises et la non-discrimination. Le seuil d'éligibilité est fixé à 100 millions FCFA pour les activités de production de biens ou services. L'APIX instruit les dossiers d'agrément. → apix.sn
Comment obtenir un agrément ? Déposer un dossier auprès de l'APIX (Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux) — dossier technique + financier + programme d'investissement. Délai d'instruction : 30 jours. Guichet unique : création d'entreprise en 1 à 3 jours. apix.sn
Le Code Général des Impôts (CGI) sénégalais, mis à jour en janvier 2023, définit le régime fiscal applicable à toutes les entreprises opérant au Sénégal. La déclaration et le paiement se font via la plateforme e-impôts.sn.
Le CGI sénégalais s'articule autour de l'Impôt sur les Sociétés (IS), la TVA, les retenues à la source, la patente et la Contribution Économique Locale (CEL). Le numéro NINEA est l'identifiant fiscal unique obligatoire pour toute entreprise. Déclarations et paiements via eimpots.sn
| Impôt / Taxe | Taux | Base | Notes |
|---|---|---|---|
| IS — Impôt sur les Sociétés | 30% | Bénéfice net imposable | Taux réduit possible sous Code des investissements. Acomptes provisionnels obligatoires (trimestriels) |
| IS — PME (régime simplifié) | ~25% | Bénéfice net | Sous conditions de taille et de chiffre d'affaires — voir CGI 2023 |
| TVA — Taux standard | 18% | Chiffre d'affaires HT | Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant. Régime de droit commun |
| TVA — Taux réduit | 10% | Certains services | Hôtellerie classifiée · certains produits alimentaires transformés |
| Retenue à la source — Salaires | Barème progressif | Salaire brut | TRIMF (Taxe Représentative de l'IRPP) · versement mensuel par l'employeur |
| Retenue à la source — Prestataires étrangers | 25% | Honoraires bruts | Sur prestations de services rendues au Sénégal par des non-résidents |
| CFCE (Contribution Forfaitaire Employeurs) | 3% | Masse salariale brute | Exonérée pendant 5-8 ans sous Code des Investissements (entreprises nouvelles) |
| Patente | Variable | Valeur locative + bénéfice | Contribution économique locale — calculée selon la taille et le secteur |
| Droits d'enregistrement — SARL | 1% | Capital social | À la constitution de la société. Minimum fixé par décret |
| Droits d'enregistrement — cession de parts | 2% | Prix de cession | Applicable lors des cessions de parts sociales ou d'actions |
| Taxe foncière (TDRL) | 5% | Valeur locative immeuble | Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) et non bâties |
| CENTIF — LBC/FT | Conformité obligatoire | Déclaration de soupçon | Lutte contre le blanchiment. Applicable banques, assurances, notaires, experts-comptables |
NINEA — Identifiant fiscal unique : Toute entreprise doit obtenir son NINEA (Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations) auprès de la DGID avant tout début d'activité. Gratuit, délivré en quelques jours. impotsetdomaines.gouv.sn · eimpots.sn
Le Code du Travail sénégalais régit toutes les relations entre employeurs et travailleurs du secteur privé formel. Il garantit le droit au travail, l'égalité de traitement (Art. L.1), interdit le travail forcé (Art. L.4) et reconnaît le droit d'expression des travailleurs (Art. L.5). Il couvre les contrats, syndicats, conventions collectives, licenciements et sécurité au travail.
Obligations clés de l'employeur : Immatriculation IPRES + CSS dès le 1er salarié · Versement cotisations avant le 15 de chaque mois · Tenue du registre du personnel · Déclaration accidents du travail dans les 48h · Affichage des horaires et consignes de sécurité · Respect du SMIG et des conventions collectives.
Le Code des Douanes sénégalais applique le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO à 5 bandes tarifaires. GAINDE 2000 opère le guichet unique du commerce extérieur avec la plateforme ORBUS pour les déclarations en ligne 24h/7j. Le Sénégal est membre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
Contacts clés : Direction Générale des Douanes — douanes.sn · GAINDE 2000 (guichet unique) — gainde2000.sn · COSEC (défense des chargeurs) — cosec.sn
Le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est le cadre juridique des entreprises dans les 17 États membres dont le Sénégal. L'Acte Uniforme révisé de 2014 régit les formes sociales, leur constitution, leur fonctionnement et leur dissolution.
Toute société commerciale dont le siège social est au Sénégal est soumise à l'Acte Uniforme OHADA. Les formes reconnues sont : SNC, SCS, SARL, SA, SAS et GIE. Depuis 2014, le capital minimum d'une SARL est fixé librement (peut être de 1 FCFA) — une révolution pour les PME. L'OHADA s'applique aussi aux conventions extra-statutaires entre associés.
Procédure de création d'entreprise au Sénégal (APIX — Guichet unique) : 1. Choix de la forme juridique · 2. Rédaction des statuts (notaire pour SA) · 3. Dépôt du capital (SARL) · 4. Immatriculation RCCM · 5. Obtention NINEA · 6. Publication au Journal Officiel · Délai : 1 à 3 jours via APIX. apix.sn
Le Code Minier sénégalais (Loi n° 2003-36) établit un cadre transparent pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales. Il prévoit des avantages fiscaux significatifs pour attirer les investissements miniers internationaux — exonérations de 7 à 15 ans selon la taille du projet — et garantit la participation de l'État et du secteur privé national.
Ressources minières du Sénégal : Or (Sabodala-Massawa, Kédougou · Endeavour Mining) · Phosphates (Matam, Thiès · 3 Mds T réserves) · Zircon & Rutile (Grande Côte · ERAMET) · Calcaire · Sel · Indices cuivre, fer, bauxite. Contact : Direction des Mines et de la Géologie — mines.gouv.sn
Le Code des Marchés Publics sénégalais (Décret n° 2007-545) est conforme à la Directive UEMOA n° 04/2005. Il régit tous les marchés publics de l'État, des collectivités locales et des établissements publics. L'ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics) est le régulateur et garantit la transparence de la commande publique.
Pour soumissionner aux marchés publics sénégalais : 1. S'inscrire sur marchespublics.sn · 2. Obtenir un RCCM et un NINEA à jour · 3. Constituer un dossier administratif complet (quitus fiscal, attestation de non-faillite) · 4. Respecter les délais de réponse · 5. En cas de litige : recours auprès de l'ARMP (armp.sn)
Le Code des Télécommunications (Loi n° 2001-15) a libéralisé le secteur sénégalais des télécoms — ouverture à la concurrence pour les services à valeur ajoutée, attribution de licences de téléphonie mobile par appel d'offres international. L'ARTP (Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes) régule le secteur et attribue les autorisations.
Sénégal Numérique 2025 : Stratégie nationale qui vise 5% du PIB issu du numérique. DiamniaHub (ZES numérique à Diamniadio) offre 0% IS pendant 10 ans pour les entreprises tech. Infrastructure câbles sous-marins : ACE, SAT-3, WASC, Equiano. Contact ARTP : artp.sn