Code des investissements, fiscalité, droit OHADA, propriété intellectuelle et arbitrage : tout ce que l’investisseur doit savoir avant de s’implanter au Sénégal.
| Impôt / Taxe | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Impôt sur les Sociétés (IS) | 30 % | Taux standard. Exonérations 5-10 ans selon Code des Investissements. |
| TVA | 18 % | Taux standard. Exonérations agriculture, santé, éducation. |
| Impôt sur le Revenu (IRPP) | 0 à 40 % | Barème progressif. IPRES : 8,4 % patronal + 5,6 % salarial. |
| Droits de douane | 0 à 35 % | TEC CEDEAO. 0 % en ZES et ZFI sur équipements. |
| Taxe dividendes | 10 % | Retenue à la source sur dividendes versés aux associés. |
| Contribution Foncière | 5 % | Sur valeur locative des propriétés bâties. |
| Patente | Variable | Selon chiffre d’affaires et activité. Exonération 2 ans nouvelles entreprises. |
Le Sénégal est membre fondateur de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité harmonise le droit commercial dans 17 États africains, offrant une sécurité juridique exceptionnelle : un contrat signé à Dakar est valide et exécutoire dans 16 autres pays sans transposition.
L’OHADA couvre le droit des sociétés, le droit commercial général, les sûretés, les procédures collectives, le transport, la médiation et l’arbitrage. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan est la juridiction supranationale compétente.
| Acte uniforme OHADA | Contenu |
|---|---|
| AUDSCGIE | Droit des sociétés et GIE |
| AUDC | Droit commercial général |
| AUS | Sûretés et garanties |
| AUPSRVE | Voies d’exécution |
| AUPC | Procédures collectives |
| AUDA | Arbitrage et médiation |
| AUDCG | Droit des contrats |
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle : dépôt unique valable dans 17 pays africains. Marque, brevet, dessin, droit d’auteur. Siège à Yaoundé, bureau à Dakar. Délai : 6 mois.
Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation CCIAD (CAAS). Résolution rapide des litiges commerciaux. Délai moyen 12 mois vs 5 ans tribunal ordinaire. Sentences exécutoires OHADA.
Validité dans 17 pays sans transposition. Clause compromissoire recommandée. Arbitrage CCJA ou CCI Paris. Droit sénégalais supplétif inspiré du droit français.
Régime foncier : titre foncier (propriété), bail emphytéotique (État), tenure coutumière. Toujours vérifier le statut avant investissement immobilier. Notaire obligatoire.
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