Code des investissements, fiscalité, droit OHADA, propriété intellectuelle : tout ce que l’investisseur doit savoir avant de s’implanter en Côte d’Ivoire.
| Impôt / Taxe | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Impôt sur les Sociétés (IS) | 25 % | Taux standard. Exonérations 5-15 ans selon code investissements. |
| TVA | 18 % | Taux standard. Exonérations secteur agricole et médicaments. |
| Impôt sur le Revenu (IR) | 0 à 36 % | Barème progressif. Employeurs : CNPS 14,5 % (patronal) + 4,5 % (salarié). |
| Droits de douane | 0 à 35 % | TEC CEDEAO. Exonérations totales en ZES et ZFI. |
| Taxe sur les dividendes | 15 % | Retenue à la source sur dividendes versés. |
| Contribution Foncière des Propriétés (CFP) | 4 à 11 % | Sur valeur locative des propriétés. |
| Droits d’enregistrement | 0,5 à 6 % | Selon nature de l’acte juridique. |
La Côte d’Ivoire est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce traité harmonise le droit commercial dans 17 États africains, offrant une sécurité juridique exceptionnelle pour les investisseurs.
L’OHADA couvre : le droit des sociétés, le droit commercial général, le droit des contrats, les sûretés, les procédures collectives, le transport de marchandises, le droit du travail et la médiation. En cas de litige, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan est la juridiction supranationale compétente.
| Acte uniforme OHADA | Contenu |
|---|---|
| AUDSCGIE | Droit des sociétés et GIE |
| AUDC | Droit commercial général |
| AUS | Sûretés (garanties, cautions) |
| AUPSRVE | Procédures simplifiées et voies d’exécution |
| AUPC | Procédures collectives (faillite) |
| AUDA | Arbitrage et médiation |
| AUDCG | Droit des contrats |
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle : dépôt unique valable dans 17 pays africains. Marque, brevet, dessin, droit d’auteur. Délai enregistrement : 6 mois.
Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la CCI-CI (CAACI). Résolution rapide des litiges commerciaux. Délai moyen : 12 mois vs 5 ans tribunal ordinaire.
Validité dans 17 pays sans transposition. Langue française. Clause compromissoire recommandée. Arbitrage international CCJA ou CCI Paris.
Hypothèques, nantissements, cautions : régis par l’Acte Uniforme OHADA. Registre du Commerce électronique. Opposabilité aux tiers garantie.
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