Notre propre écart
Deux fiches consécutives viennent d'établir que la rédaction d'un texte décide de l'effet d'un instrument. Cette base commence donc par mesurer ce que le corpus a réellement lu.
Un tiers du corpus parle de ce que les textes organisent ; une pièce sur quinze cite un texte. Et une seule déclare explicitement n'avoir pas consulté le texte dont elle parle — c'est la fiche Malawi, qui a ouvert cette question hier.
La lacune n'est pas documentaire, et c'est la seconde fois
La fiche Éthiopie a établi un précédent : le pilier des emplois était vide non parce que les États ne publient pas, mais parce que nos fiches n'avaient pas cherché dans les bilans ministériels annuels.
Le même motif se répète ici, et il est plus grave. Les sources rassemblées par cette base établissent que des textes miniers africains sont publiés — un journal officiel diffusant les conventions depuis 1979, un registre national téléchargeant l'inventaire de ses titres, un portail ministériel ouvert en octobre 2025. Nos soixante-seize pièces reposent pourtant presque intégralement sur des sources secondaires décrivant ces textes.
Pourquoi c'est plus grave que pour l'emploi. Un chiffre d'emploi manquant laisse un pilier vide. Une description de texte non vérifiée peut être fausse sans que rien ne le signale — et la fiche Malawi montre exactement ce qui est en jeu : une interdiction visant le « minerai brut » et une interdiction visant les « concentrés » n'ont pas le même effet, et seul le texte le dit.
Cet observatoire ne corrige pas ses fiches ici. La reprise rétroactive fait partie des chantiers soumis à arbitrage, et la relecture des textes d'interdiction en est le cinquième. Cette base la documente et en fixe le périmètre : vingt-cinq pièces concernées, dont celles qui décrivent un instrument de la famille A.
Règle proposée, et elle prolonge celle que ce programme s'est donnée : toute pièce décrivant un instrument juridique indique si le texte a été consulté. Une pièce sur soixante-seize le fait aujourd'hui.
Une réserve du corpus est partiellement levée
La base Fiscalité comparée pose trois réserves à ses propres mesures. La deuxième est que les conventions d'établissement, exonérations et clauses de stabilisation ne sont pas publiées, ce qui interdit de comparer deux mines d'une même juridiction.
Cette réserve était trop générale. La fiche substance potasse a publié un régime complet — participation de 10 %, redevance de 3 %, impôt échelonné sur trente ans — tiré d'une convention de 2018. Et les sources rassemblées ici établissent qu'un pays d'Afrique de l'Ouest publie ses conventions minières au journal officiel en vertu d'un article de son code minier, avec une couverture allant de 1979 à 2022, soit quarante-quatre ans.
La réserve doit donc être reformulée : les conventions ne sont pas publiées partout, et là où elles le sont, ce programme ne les a pas encore exploitées. C'est une différence de nature : la première formulation décrit un obstacle, la seconde un travail non fait.
Cinq états
Les sources décrivent des situations nationales suffisamment distinctes pour constituer une gradation. Elle est proposée ici comme composante, et non comme classement.
reste à faire
mise en œuvre à venir
publics
période bornée
de couverture
Ce que cette gradation permet, et ce qu'elle interdit
Ce qu'elle permet. Renseigner en un mot l'état de publication d'un pays, et savoir avant d'écrire une fiche si le texte décrivant un instrument est consultable. C'est une composante de méthode avant d'être une composante de mesure.
Ce qu'elle interdit : tout classement. Les cinq situations décrites proviennent de sources de dates différentes — un rapport de 2022, un séminaire de 2023, un portail de 2025, un registre borné à 2023, une publication couvrant 2022. Un pays au premier état en 2022 peut être au troisième aujourd'hui, et l'exemple du portail ouvert trente mois après le séminaire le montre.
Et elle ne mesure pas la qualité de ce qui est publié. Un portail centralisant des titres n'est pas un texte de convention ; un registre bornant son inventaire à vingt-six mois ne couvre pas l'antériorité. Les cinq états décrivent une accessibilité, non une exhaustivité.
Composante proposée : état de publication des titres et des contrats, en cinq degrés, avec la date de la source. Sans cette date, la gradation devient un classement, et ce serait un contresens.
Une norme internationale, et une date qui compte
Une norme internationale de transparence des industries extractives impose aux pays qui la mettent en œuvre de divulguer tous les nouveaux contrats signés et toutes les nouvelles licences octroyées à partir du 1er janvier 2021. Les pays adhérents acceptent de rendre public le texte intégral de tout contrat, licence, concession ou accord régissant l'exploitation des ressources.
Cette date est une ligne de partage utile à ce programme. Les instruments que nos fiches documentent sont pour la plupart postérieurs : interdictions de 2022 à 2025, conventions de 2018 à 2026, codes révisés dans la même période.
Une part significative des textes que nous décrivons sans les avoir lus devrait donc être publique, dans les pays adhérents.
Réserve : cet observatoire n'a pas établi quels pays de son corpus adhèrent à cette norme, ni lesquels respectent cette exigence. Il n'affirme pas que ces textes sont accessibles : il affirme qu'il ne l'a pas vérifié.
Un réseau de pays est par ailleurs constitué pour faire de la transparence des contrats une pratique par défaut, et un dispositif de suivi mondial en présente l'état ; un pays d'Afrique de l'Ouest est cité pour avoir lancé en février 2018 un registre public en ligne de dix-huit grands contrats pétroliers.
Le cadastre comme instrument
Ce programme a recensé six manières dont un cadastre agit, sans jamais les réunir. Les voici, tirées de nos propres fiches.
| Usage du cadastre | Ce que la fiche établit | Famille |
|---|---|---|
| Geler l'octroi, délibérément | Un moratoire de seize ans sur l'attribution de titres, levé en janvier 2026, débloquant de 1 600 à 3 000 demandes | A, variante |
| Geler par inertie | Quinze ans sans nouveau permis, sans qu'aucun gel n'ait été décidé : un moratoire de fait | aucune — absence d'acte |
| Révoquer les titres dormants | 3 000 licences révoquées sans contentieux, à coût administratif quasi nul | A, variante |
| Conditionner l'octroi | Obligation d'un plan de valorisation au moment de l'attribution — en amont de toute la typologie | A, variante |
| Déchoir pour délai | Le non-respect des délais légaux peut entraîner la déchéance des titres, rappelé lors d'une rencontre juridique consacrée aux procédures cadastrales | A, variante |
| Servir d'assiette au statut | Des opérateurs s'enregistrent comme petits exploitants pour alléger leurs obligations : le cadastre porte la catégorie qui décide du régime | aucune — évitement |
Le cadastre n'est pas un registre : c'est le point d'application de la famille A
Quatre des six usages ci-dessus sont des variantes de la famille A — contraindre — et ce programme les avait recensés séparément, fiche par fiche, sans voir qu'ils partagent un même support.
Ce que le rapprochement établit : geler, révoquer, conditionner et déchoir sont quatre actions exercées sur un titre. Elles ne portent ni sur le minerai, ni sur son prix, ni sur sa destination. Le cadastre est l'instrument qui rend les autres opposables.
Et les deux usages restants ne relèvent d'aucune famille, pour des raisons opposées : l'un est une absence d'acte — quinze ans d'inertie produisant l'effet d'un moratoire sans décision —, l'autre un évitement — le statut choisi pour le régime qu'il allège.
C'est la troisième fois en trois pièces qu'un dispositif sort de la typologie, après le soutien à l'intrant et la garantie financière de fermeture. Et comme les deux précédents, il porte sur ce qui entoure l'exploitation plutôt que sur le minerai.
Cet observatoire maintient sa règle : le total reste à dix-sept, et deux instruments candidats attendent déjà. Il signale que l'hypothèse posée par la base Réhabilitation se renforce : notre typologie est peut-être construite trop étroitement autour du minerai. Trois cas ne l'établissent pas davantage qu'un seul ne l'établissait, mais ils cessent d'être des exceptions isolées.
Ce que le cadastre décide et que nos fiches ne portent pas
Les sources mentionnent des systèmes cadastraux nationaux et leurs versions successives, ainsi que des référentiels en ligne réunissant les données des titres miniers et pétroliers. Une validation internationale d'un pays du corpus est décrite avec un score de 85,5 %, une nouvelle évaluation étant attendue en janvier 2026.
Aucune de nos trente-et-une fiches pays ne porte : le nombre de titres actifs, la surface sous titre, la part du territoire couverte, le délai légal d'instruction, ni le nombre de titres déchus ou révoqués par exercice.
Ce sont pourtant les grandeurs qui rendraient mesurable la moitié des variantes de la famille A que nous avons recensées. Révoquer trois mille licences n'a de sens que rapporté au nombre de titres existants ; débloquer trois mille demandes n'a de sens que rapporté au rythme d'instruction.
Composante proposée : nombre de titres actifs, surface sous titre, et nombre de titres révoqués ou déchus par exercice. Renseignée sur aucune fiche du corpus, et disponible dans les registres nationaux lorsqu'ils sont publiés.
Point de contrôle datable : résultat de la validation internationale attendue en janvier 2026 pour le pays cité.
Méthode
Une base qui se retourne d'abord contre le corpus
Les cinq pièces précédentes publiées comme cadre et relevé d'absences constataient que les sources ne publient pas ce que ce programme voudrait mesurer : emploi, eau, résidus, passif, déchets.
Celle-ci constate l'inverse : les textes sont publiés, au moins dans une partie des pays, et ce sont nos pièces qui ne les ont pas lus. C'est la première fois que le manque est de notre côté.
Elle ne publie donc ni classement de pays, ni taux de publication africain, ni indice de transparence. Elle publie un décompte de nos propres pièces, une gradation à cinq états datée, et une typologie de ce que le cadastre permet.
Ce que cette base établit
| Question | État |
|---|---|
| Le corpus a-t-il lu les textes qu'il décrit ? | Non : 25 pièces sur 76 évoquent titres et conventions, 5 citent un texte, une seule déclare ne pas l'avoir consulté |
| Ces textes sont-ils publiés ? | Au moins dans certains pays : journal officiel depuis 1979, registre téléchargeable, portail ministériel ouvert en 2025 |
| Existe-t-il une obligation ? | Oui : divulgation de tout nouveau contrat et de toute nouvelle licence depuis le 1er janvier 2021, pour les pays adhérents |
| Quels pays du corpus y adhèrent ? | Non établi. Cet observatoire ne l'a pas vérifié et le dit |
| Combien de titres actifs par pays ? | Non établi. Renseigné sur aucune fiche |
| Quel délai légal d'instruction ? | Non établi, alors que son non-respect peut entraîner la déchéance d'un titre |
| À quoi sert un cadastre ? | Six usages recensés dans nos propres fiches : geler délibérément, geler par inertie, révoquer, conditionner, déchoir, porter la catégorie de statut |
Composantes proposées
| Composante | Portée |
|---|---|
| Texte consulté ou non | Toute pièce décrivant un instrument juridique l'indique. Une pièce sur soixante-seize le fait aujourd'hui. Prolonge la règle que ce programme s'est donnée sur les affirmations relatives au corpus |
| État de publication en cinq degrés, avec la date de la source | De l'absence de cadre juridique à l'obligation légale de publication au journal officiel. Sans la date, la gradation devient un classement, et un pays au premier degré en 2022 peut être au troisième aujourd'hui |
| Titres actifs, surface sous titre, titres révoqués par exercice | Rendraient mesurable la moitié des variantes de la famille A : révoquer 3 000 licences n'a de sens que rapporté au stock |
| Réserve de la base Fiscalité, à reformuler | « Les conventions ne sont pas publiées » devient « les conventions ne sont pas publiées partout, et là où elles le sont, ce programme ne les a pas exploitées ». La première formulation décrit un obstacle, la seconde un travail non fait |
| Le cadastre comme support | Quatre des six usages recensés sont des variantes de la famille A exercées sur un titre. Le cadastre est l'instrument qui rend les autres opposables, et ce programme les avait recensés séparément |
Sources de cette base
Rang 2Norme internationale de transparence des industries extractives — obligation faite aux pays adhérents de divulguer tous les nouveaux contrats signés et toutes les nouvelles licences octroyées à partir du 1er janvier 2021 ; engagement à rendre public le texte intégral de tout contrat, licence, concession ou accord régissant l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières ; dispositif mondial de suivi de la transparence des contrats et réseau de pays visant à en faire une pratique par défaut ; registre public en ligne de dix-huit grands contrats pétroliers lancé en février 2018 par un pays d'Afrique de l'Ouest.
Rang 2Rapport national sur la transparence des contrats, décembre 2022 — absence d'un cadre juridique précis sur la divulgation des contrats, recommandation d'une étude de faisabilité préalable définissant l'étendue de la divulgation, puis du mode d'accès au public ; recommandation de réaliser un inventaire exhaustif des titres miniers, pétroliers et forestiers et d'étudier l'option d'une digitalisation des registres ; absence d'un cadre juridique définissant la propriété effective.
Rang 2Secrétariats nationaux de transparence extractive et ministères, 2018 à 2026 — code minier de 2016 disposant en son article 117 qu'après signature, la convention minière est publiée au journal officiel ; loi de transparence de 2012 posant en son article 4.6 le principe de publication de tous les contrats relatifs à l'exploitation des ressources naturelles ; arrêtés d'autorisation et conventions des permis actifs retenus au plan de publication rendus accessibles, couverture de 1979 à 2022 ; registre minier national donnant accès aux données du cadastre et des contrats, avec inventaire complet des titres du 1er janvier 2021 au 28 février 2023 en format tableur et liste consolidée des conventions actives ; système cadastral national et référentiel en ligne réunissant titres miniers puis pétroliers ; séminaire d'avril 2023 d'un groupe multipartite sur un plan de divulgation, un responsable relevant que la non-publication ne permet pas à la société civile de comprendre les risques et avantages des activités extractives ; lancement en octobre 2025 d'un portail ministériel centralisant titres miniers, procédures d'octroi et de gestion des permis et données de suivi ; validation nationale décrite avec un score de 85,5 % et nouvelle évaluation attendue en janvier 2026 ; rencontre juridique sur les procédures cadastrales et les délais légaux, rappelant que leur non-respect peut entraîner la déchéance des titres miniers.
NoteLe décompte des pièces du corpus est produit par script le 9 septembre 2026 sur 76 pièces, motifs de recherche déclarés. Cet observatoire n'a pas établi quels pays de son corpus adhèrent à la norme internationale citée, ni lesquels en respectent l'exigence de divulgation : il n'affirme pas que les textes sont accessibles, il affirme qu'il ne l'a pas vérifié. Les cinq états de publication proviennent de sources de dates différentes, de 2022 à 2026 ; ils décrivent une accessibilité et non une exhaustivité, et ne constituent pas un classement. Aucun nombre de titres actifs, aucune surface sous titre, aucun délai légal d'instruction, aucun nombre de titres déchus par exercice n'apparaissent dans les sources consultées ni dans le corpus. Aucune personne physique n'est nommée, et aucune entreprise ni organisation n'est désignée, conformément à la charte.
Calculs de notre fait
| Calcul | Résultat | Opération |
|---|---|---|
| Pièces évoquant titres, cadastres ou conventions | 25 sur 76, soit 32,9 % | décompte automatique, motifs déclarés |
| Pièces citant un texte juridique | 5 sur 76, soit 6,6 % | décompte automatique |
| Pièces déclarant un texte non consulté | 1 sur 76 | décompte automatique |
| Couverture d'une publication nationale | 44 ans | 1979 à 2022 |
| Période d'un inventaire national de titres | 26 mois | 1er janvier 2021 au 28 février 2023 |
| Délai entre un séminaire de divulgation et un portail | 30 mois | avril 2023 à octobre 2025 |
Renvois internes
| Pièce | Lien |
|---|---|
| Fiche Malawi | Seule pièce du corpus déclarant un texte non consulté. Elle a ouvert la question que cette base mesure |
| Fiche Congo | Une interdiction visant les concentrés ferme ce qu'une interdiction du « brut » laisse ouvert : seul le texte le dit |
| Base Fiscalité comparée | Deuxième réserve, à reformuler : obstacle ou travail non fait |
| Fiche Éthiopie | Premier précédent d'une lacune non documentaire mais de recherche |
| Base Réhabilitation et passif | Troisième dispositif consécutif sortant de la typologie : l'hypothèse se renforce sans être établie |