🇬🇦 Gabon · OHADA · Loi de finances 2026

Juridique & Fiscal —
Cadre légal des affaires

Le Gabon applique le droit uniforme OHADA sur dix-sept États et un Code Général des Impôts institué en 2009, profondément remanié par la loi de finances 2026 (loi n°041/2025 du 29 décembre 2025) : facturation électronique obligatoire, plateforme E-tax, taxation des services numériques étrangers, fiscalité environnementale. Panorama complet des obligations et des régimes sectoriels.

💰 Fiscalité 🆕 Loi de finances 2026 ⚖️ Droit OHADA
30 %
Impôt sur les sociétés
35 % pétrole & mines · 25 % secteurs prioritaires
18 %
TVA — taux normal
Déclaration avant le 20 du mois
6 358 Mds
Budget 2026 (FCFA)
Approche « base zéro »
17
États OHADA
Droit des affaires uniforme
Facture électronique obligatoire
Article P-832 ter du CGI
Condition de déductibilité des charges et de récupération de TVA
⚖️
OHADADroit uniforme
💰
FiscalitéIS · TVA · retenues
🆕
LF & LFR 2026Réformes en cours
⛏️
Codes sectorielsMines · pétrole · forêt
👔
ProfessionsAvocats · notaires · experts
Droit des affaires

Droit OHADA — Un cadre harmonisé sur 17 États

Le Gabon est membre de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Les Actes uniformes OHADA s'appliquent directement en droit interne et prévalent sur les dispositions nationales contraires — un facteur majeur de sécurité juridique pour les investisseurs étrangers.

Acte uniforme
Sociétés commerciales & GIE
Régit les formes sociales : SARL (capital minimum ramené à 100 000 FCFA), SA (10 000 000 FCFA), SAS (capital libre), SNC, SCS, GIE, ainsi que le statut simplifié d'entreprenant. Encadre la gouvernance, les assemblées, les commissaires aux comptes.
Acte uniforme
Droit commercial général
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), bail commercial, vente commerciale, intermédiaires de commerce, prescription. Fondement du statut de commerçant.
Acte uniforme
Sûretés
Cautionnement, garantie autonome, nantissements, hypothèques, réserve de propriété, droit de rétention. Registre unique des sûretés mobilières adossé au RCCM.
Acte uniforme
Procédures collectives
Conciliation préventive, règlement préventif, redressement judiciaire, liquidation des biens. Procédure simplifiée pour les petites entreprises.
Acte uniforme
Comptabilité — SYSCOHADA révisé
Référentiel comptable obligatoire. États financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, notes annexes. Base de la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF).
Acte uniforme
Arbitrage & médiation
Arbitrage sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), siège à Abidjan, également juridiction de cassation en matière de droit OHADA. Acte uniforme sur la médiation depuis 2017.
Acte uniforme
Recouvrement & voies d'exécution
Injonction de payer, saisies mobilières et immobilières, distribution du prix. Procédures unifiées applicables devant les juridictions gabonaises.
Acte uniforme
Transport de marchandises par route
Régit les contrats de transport routier intérieur et international entre États parties — pertinent pour la logistique CEMAC.
Code Général des Impôts

Fiscalité générale — Principaux taux & régimes

Le Code Général des Impôts gabonais a été institué par la loi n°027/2008 du 22 janvier 2009, en remplacement du Code des impôts directs et indirects et du Code de l'enregistrement. Ses innovations principales : instauration d'un livre des procédures fiscales et codification des taxes forestières, droits d'accises et taxe sur les jeux de hasard.

30 %
Impôt sur les sociétés
Taux de droit commun
35 %
IS pétrole & mines
Taux majoré
25 %
IS secteurs prioritaires
Bois · agriculture · éducation · santé
18 %
TVA — taux normal
Taux réduits sur produits essentiels
25 %
Plus-value associé non-résident
Relevé de 20 % en 2026
10 %
Retenue à la source loyers
Relevée de 5 % en 2026
250 000
Amende défaut de NIF (FCFA)
Forfaitaire · CGI
2 ans
Exonération de patente
Dès la création
Régimes et volets spécifiques du CGI
Entreprises
Régime des groupes de sociétés — consolidation, distributions intragroupe
Régime des restructurations — fusions, scissions, apports partiels d'actif
Mesures en faveur des PME — impôt synthétique libératoire, simplifications déclaratives
Régime du mécénat — déductibilité encadrée
Fiscalités sectorielles
Fiscalité pétrolière — contrats de partage de production, redevance minière proportionnelle
Fiscalité minière — redevances, taxes ad valorem
Fiscalité gazière
Taxes forestières — codifiées dans le CGI
Fiscalité agricole
Autres impositions
IRPP — impôt sur le revenu des personnes physiques, barème progressif
CFU — contribution foncière unique (réformée en 2026)
Patente — contribution des patentes, échéance 31 mars
Droits d'accises, taxe sur les jeux de hasard
Fiscalité locale, conventions fiscales internationales
Réformes 2026

Loi de finances 2026 — Ce qui change

La loi n°041/2025 du 29 décembre 2025, déterminant les ressources et les charges de l'État pour 2026, a été promulguée avec un budget de 6 358 milliards de FCFA, élaboré selon une approche « à base zéro » — chaque dépense repartant de zéro pour renforcer rigueur et transparence. Une loi de finances rectificative (LFR 2026), adoptée par le Sénat, a ensuite révisé les équilibres et introduit une trentaine de mesures supplémentaires.

Mesure phare
Facturation électronique obligatoire
L'article P-832 ter du CGI instaure la facturation électronique obligatoire pour les contribuables soumis à l'IS, au régime des bénéfices professionnels, à la TVA ou à l'impôt synthétique libératoire. La déductibilité des charges et le droit à récupération de la TVA y sont désormais conditionnés. Seule la TVA figurant distinctement sur une facture électronique normalisée est récupérable, avec une tolérance temporaire pour le document de douane.
Dématérialisation
Plateforme E-tax
Migration des déclarations de TVA vers la plateforme E-tax de la Direction Générale des Impôts. L'administration pourra suivre les transactions commerciales en temps réel. Les entreprises doivent adapter leurs logiciels de comptabilité.
Élargissement d'assiette
Taxation des services numériques étrangers
Les fournisseurs étrangers de services numériques doivent désormais s'immatriculer auprès de l'administration fiscale gabonaise pour déclarer et reverser la TVA ainsi que la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS). Entrent dans le champ : plateformes de streaming, services cloud, réseaux sociaux, plateformes publicitaires et prestataires numériques internationaux.
Relèvement de taux
Plus-values des non-résidents
Le taux du prélèvement libératoire opéré sur la plus-value réalisée par la société située au Gabon dont les droits sont cédés par un associé non-résident passe de 20 % à 25 %.
Relèvement de taux
Retenue à la source sur les loyers
Le taux passe de 5 % à 10 %. La retenue est requise du locataire dès lors que le bailleur relève de l'IRPP et que le locataire est une personne morale, une personne physique relevant des bénéfices professionnels, une agence immobilière, un gérant de biens, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Fiscalité verte
Contribution carbone & taxe verte
La fiscalité environnementale fait son entrée dans le dispositif gabonais, cohérente avec le positionnement du pays comme leader climatique du bassin du Congo.
TVA
Assiette élargie & taux différenciés
TVA différenciée selon les produits : taux réduits pour certains produits de première nécessité, nouvelles catégories assujetties. Les logiciels importés sont désormais taxés.
Encadrement
Exonérations & crédit-bail
La LFR 2026 encadre plus strictement les exonérations fiscales et clarifie le régime du crédit-bail. Objectif affiché : renforcer l'équité entre opérateurs économiques.
Contexte budgétaire
Recettes révisées à la baisse
Les recettes fiscales prévues pour 2026 ont été revues de 2 380 à 1 767 milliards de FCFA dans la LFR, la TVA intérieure reculant également. Le gouvernement a choisi d'élargir l'assiette plutôt que d'alourdir la pression sur les entreprises déjà implantées.
Douane & social
Droits de douane, IRPP, CNSS
Baisse des droits sur les produits de première nécessité mais contrôles renforcés. Ajustements des retenues à la source sur l'IRPP impactant les fiches de paie. Évolution des cotisations CNSS. Réforme de la contribution foncière unique (CFU).
⚠️
Action requise pour les entreprisesPréparez-vous à la facturation électronique dès maintenant : inscription sur la plateforme E-tax dès disponibilité, vérification des obligations TVA, mise à jour des logiciels comptables. Sans facture électronique normalisée, vos charges ne seront plus déductibles et votre TVA plus récupérable.
Calendrier fiscal & social

Obligations déclaratives — Échéances clés

Déclaration de TVA du mois précédent auprès de la DGI (plateforme E-tax) — si assujetti
Avant le 20 de chaque mois
Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) au format SYSCOHADA révisé — états financiers annuels complets
Avant le 30 avril
Contribution des patentes — exonération pendant les deux premières années d'activité
Avant le 31 mars
Déclaration d'existence auprès de la Direction Générale des Impôts après immatriculation
Sous 30 jours après création
Affiliation de l'employeur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Sous 8 jours après le 1er recrutement
Déclarations et versements de cotisations sociales CNSS, retenues IRPP salariés
Périodicité mensuelle
💡
NIF ≠ assujettissement à la TVAObtenir un NIF identifie l'entreprise auprès du fisc mais ne rend pas automatiquement redevable de la TVA. L'assujettissement se déclenche au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires. Facturer la TVA sans y être tenu — ou l'encaisser sans la reverser — expose à des redressements. Vérifiez votre situation auprès de la DGI.
Régimes spéciaux

Codes sectoriels — Mines, hydrocarbures, forêt

⛏️ Code minier
Loi n°037/2018 — Code minier révisé en 2019. Titres : autorisation d'exploration, permis de recherche, permis d'exploitation, autorisation d'exploitation artisanale.
Conventions minières négociées État-opérateur (ex. Baniaka/Genmin, mars 2025).
Contrats d'Exploration-Production-Partage (CEPP) — ex. Okondja / NGM, 2020.
Fiscalité : IS à 35 %, redevances minières, taxes ad valorem.
Autorité : Direction Générale des Mines et de la Géologie ; ITIE (réadmission 2021).
⚠️ Interdiction d'exportation de manganèse brut — annoncée pour le 1er janvier 2029, reportée à 2031 par le protocole Gabon-Eramet du 20 juillet 2026.
🛢️ Code des hydrocarbures
Loi n°011/2014 — régime des contrats de partage de production (CPP).
Participation obligatoire de l'État via Gabon Oil Company.
Fiscalité : IS à 35 %, redevance minière proportionnelle, cost oil / profit oil.
Contenu local : obligations de recrutement et de sous-traitance nationale.
Membre de l'OPEP depuis 2016.
Autorité : Direction Générale des Hydrocarbures · ministère du Pétrole et du Gaz (Clotaire Kondja).
🌳 Code forestier & environnement
Interdiction d'exportation des grumes depuis 2009 — obligation de transformation locale, pionnière en Afrique.
Concessions Forestières sous Aménagement Durable (CFAD), permis forestiers associés, forêts communautaires.
Taxes forestières codifiées au CGI. IS à taux réduit de 25 % pour la filière bois.
Certification PAFC — 1er pays du bassin du Congo ; nombreuses entreprises également FSC.
Code de l'environnement, études d'impact obligatoires. Nouvelle fiscalité carbone en LF 2026.
Autorité : ministère des Eaux et Forêts, de l'Environnement et du Climat (Maurice Allogho Ntossui) · ANPN.
Relations de travail

Droit du travail — Cadre social

Contrats
CDI, CDD & essai
Le Code du travail gabonais régit les contrats à durée indéterminée et déterminée, la période d'essai, le travail temporaire et la sous-traitance de main-d'œuvre. Formalisme écrit requis pour le CDD.
Protection sociale
CNSS & CNAMGS
Caisse Nationale de Sécurité Sociale — affiliation obligatoire de l'employeur sous 8 jours après le premier recrutement, cotisations mensuelles. CNAMGS — Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale, couverture maladie universelle instaurée en 2007.
Emploi des étrangers
Autorisations & contenu local
Titre de séjour et autorisation d'emploi requis pour les salariés étrangers. Les codes sectoriels miniers et pétroliers imposent des obligations de contenu local — recrutement et formation de nationaux, sous-traitance auprès d'entreprises gabonaises.
Dialogue social
Négociation collective
Conventions collectives sectorielles. Le ministère du Travail, du Plein Emploi, du Dialogue Social et de la Formation Professionnelle (Jacqueline Ilogue épse Bignoumba) pilote la concertation. Syndicats actifs, notamment dans les secteurs pétrolier et ferroviaire.
Formation
Renforcement des capacités
Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités (Laurence Mengue Me Nzoghe épse Ndong). Écoles techniques sectorielles : E3MG (mines, Moanda), écoles pétrolières, Écoles Normales d'Instituteurs.
Enjeu structurel
Adéquation emploi-formation
Malgré un taux d'alphabétisation de 96 % et 78 % d'enseignants répondant aux standards nationaux, l'adéquation entre formations et besoins des entreprises reste identifiée comme un défi — thème du Rapport national sur le développement humain 2026 : « Jeunesse, employabilité, entrepreneuriat ».
Conseils & auxiliaires de justice

Professions réglementées — Vos interlocuteurs

Un écosystème de conseil structuré autour des ordres professionnels nationaux et de la présence des grands cabinets internationaux, indispensable pour sécuriser une implantation ou une opération de M&A.

Barreau
Ordre des Avocats du Gabon
Barreau unique, inscription obligatoire pour l'exercice. Cabinets locaux et correspondants des réseaux internationaux. Compétence en droit des affaires OHADA, contentieux fiscal, droit minier et pétrolier, arbitrage CCJA.
Notariat
Chambre des Notaires du Gabon
Actes authentiques : constitution de sociétés, cessions de parts et d'actions, sûretés immobilières, baux commerciaux de longue durée, transmissions.
Expertise comptable
ONECCA Gabon
Ordre National des Experts-Comptables et Comptables Agréés. Commissariat aux comptes obligatoire pour les SA et les SARL dépassant certains seuils. Établissement de la DSF au référentiel SYSCOHADA révisé.
Cabinets internationaux
Audit & conseil
Présence des grands réseaux d'audit et de conseil fiscal et juridique intervenant sur le marché gabonais et régional CEMAC — notamment sur les grandes opérations extractives et les restructurations.
Huissiers
Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Signification des actes, exécution des décisions, saisies conservatoires et exécutoires selon l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution.
Conseil en PI
Mandataires OAPI
Le Gabon étant membre de l'OAPI, les dépôts de marques, brevets et dessins industriels s'effectuent via des mandataires agréés. Bureau OGAPI présent au guichet de l'ANPI.
Sécurité juridique

Règlement des litiges — Juridictions & arbitrage

Juridictions nationales
Tribunal de commerce — litiges entre commerçants, procédures collectives, RCCM.
Cour d'appel puis Cour de cassation pour l'ordre judiciaire.
Ordre administratif — contentieux avec l'administration, marchés publics.
Ordre financier — Cour des comptes.
Les ordres de juridiction jouissent de l'autonomie financière aux termes de la Constitution de 2024, leurs crédits étant inscrits en loi de finances.
Arbitrage OHADA
CCJA — Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, siège à Abidjan. Double fonction : centre d'arbitrage et juridiction de cassation en matière de droit OHADA.
Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage — reconnaissance et exécution facilitées des sentences dans les 17 États.
Acte uniforme relatif à la médiation (2017) — mode alternatif encouragé.
Clauses compromissoires largement admises dans les contrats d'investissement.
Arbitrage international
CIRDI — Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (Groupe Banque mondiale) : recours usuel dans les conventions minières et pétrolières.
CCI Paris — Chambre de Commerce Internationale, fréquemment désignée dans les contrats extractifs.
MIGA — Agence Multilatérale de Garantie des Investissements : garanties contre le risque politique, mobilisée par Meridiam sur le projet Transgabonaise.
Traités bilatéraux d'investissement et conventions fiscales de non-double imposition (annexées au CGI).

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