Encore une collecte non faite
La base Fonds souverains a établi qu'une mention « à collecter » n'est légitime que si la collecte a été tentée. La même vérification s'imposait sur les taux de redevance. Elle donne le même résultat.
Dix-huit fois « taux de redevance par substance : à établir »
Cette mention figure sur les dix-huit fiches pays du programme. Or les taux sont dans des textes publics — codes miniers, ordonnances, décrets d'application — et une base de données universitaire recense depuis des années la fiscalité minière africaine, avec les références exactes des textes.
Quelques exemples immédiatement disponibles : la Guinée n'a pas modifié sa fiscalité depuis une loi de décembre 2019 ; le Mali a adopté un code minier en septembre 2019, complété par un décret d'application de novembre 2020 portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe ad valorem et la redevance superficiaire ; la RD Congo applique depuis son code révisé de 2018 un taux de 3,5 % sur les métaux précieux et de 10 % sur les substances classées stratégiques.
C'est la deuxième correction de méthode du même ordre en deux pièces. Elle appelle une règle, et cette base la pose : avant d'inscrire « à établir » sur une composante, vérifier qu'il n'existe pas de base de données de référence sur le sujet. Deux ont été manquées : celle des fonds souverains et celle de la fiscalité minière.
La composante « taux de redevance par substance » sera renseignée sur les fiches concernées, à partir des textes.
| Pays | Texte de référence | Taux établis |
|---|---|---|
| RD Congo | Code minier révisé en 2018 ; décret de classement du 24 novembre 2018 | 3,5 % métaux précieux dont l'or ; 10 % substances stratégiques — cobalt, germanium, colombo-tantalite. Plus un mécanisme d'imposition des profits excédentaires. Non indexés sur les cours |
| Ghana | Régime révisé le 10 mars 2026 | Barème progressif indexé : 5 % sous 1 900 $/oz, jusqu'à 12 % au-delà de 4 500 $/oz. Remplace un taux fixe de 5 % du revenu brut |
| Mali | Ordonnance du 27 septembre 2019, décret d'application du 12 novembre 2020 | Changements portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe ad valorem et la redevance superficiaire ; taux à établir depuis les textes |
| Guinée | Loi du 24 décembre 2019 | Fiscalité inchangée depuis ; taux à établir depuis le texte |
| Quatorze autres pays du programme | — | à collecter, désormais avec une source identifiée |
Deux modèles
L'or a franchi des records historiques en 2026. Deux pays ont réagi, par deux mécanismes différents — et la comparaison est la contribution principale de cette base.
Indexer la redevance sur le cours
Un barème progressif remplace le taux fixe de 5 % appliqué de longue date. Le taux suit automatiquement le prix du métal.
Effet : la part de l'État augmente sans nouvelle décision dès que le cours franchit un seuil. Aucune renégociation, aucun texte supplémentaire.
Portée : l'ensemble du secteur minéral, et non les seuls métaux précieux. Le lithium passerait d'un taux de 7 % à un plafond de 12 %.
Classer la substance comme stratégique
Un taux de 3,5 % s'applique aux métaux précieux, un taux de 10 % aux substances classées stratégiques par décret. Un mécanisme d'imposition des profits excédentaires complète le dispositif.
Effet : le taux ne varie pas avec les cours. La captation supplémentaire passe par une décision — le classement d'une substance — et non par une formule.
Évolution : un projet de décret adopté en mai 2026 vise à étendre la catégorie stratégique à plusieurs autres minerais.
Le barème ghanéen
Le taux plafond représente 2,4 fois le taux plancher, pour un cours multiplié par 2,37 entre les deux seuils — calculs de notre fait. Le barème est donc très légèrement plus que proportionnel au prix, ce qui est exactement ce qu'une captation de rente cherche à obtenir.
Une même ambition, deux expositions différentes
Une source résume les deux modèles dans les mêmes termes : renforcer la capacité des États producteurs à capter davantage de revenus, tout en préservant l'attractivité économique des projets.
Mais ils n'exposent pas au même risque.
Le modèle indexé capte automatiquement la hausse — et redescend tout aussi automatiquement. Un État qui aurait bâti son budget sur le taux de 12 % verrait sa recette chuter sans qu'aucune décision ne soit prise. C'est exactement le mécanisme que la base Fonds souverains décrit : un excédent disparaît sans qu'aucune règle n'ait été violée.
Le modèle par classement est stable mais discrétionnaire. Il ne suit pas la hausse, et l'observatoire a déjà relevé, sur les quotas congolais et zimbabwéens, que les régimes d'autorisation discrétionnaires ne publient pas leurs critères.
Ce que cette base retient : l'indexation transforme une négociation politique en formule. C'est son mérite principal et il est considérable — la fiche Guinée documente le coût d'une renégociation à 680 millions de dollars, la fiche Mali quinze mois de procédure. Un barème indexé obtient sans négocier ce que d'autres obtiennent en contentieux.
Il sera proposé à la consolidation comme seizième instrument : la redevance indexée sur le cours, dans la famille B — administrer le marché.
Une faiblesse de conception, signalée par les sources
Le franchissement du seuil de 4 500 dollars l'once fait basculer le taux d'un cran. Une analyse sectorielle relève que cette structure par paliers, plus simple à administrer qu'une progression continue, crée une distorsion possible autour du point de bascule : un producteur peut être incité à caler la chronologie de ses ventes de part et d'autre du seuil.
C'est une observation technique, et elle est vérifiable : il suffira de comparer, sur plusieurs exercices, la répartition mensuelle des ventes déclarées avec celle du cours. Porté en chantier, avec une difficulté faible — les deux séries sont publiques.
La même source note que le calendrier parlementaire compressé a laissé peu de temps à la consultation et à l'évaluation d'impact.
Le taux effectif
La révision du pilier 09, publiée le 31 juillet 2026, impose de noter le rendement effectivement capté, jamais le titre. Elle était jusqu'ici inapplicable, faute de mesure. Elle ne l'est plus.
| Actif | Pays | Charge de redevance rapportée aux ventes | Période |
|---|---|---|---|
| Mine d'or de l'ouest | Mali | ~13,1 % | 2e trimestre 2026 |
| Mine d'or du sud | Ghana | ~11,7 % | 2e trimestre 2026 |
| Mine d'or du nord-est | RD Congo | ~66,7 M$ au titre de deux participations de 45 %, contre 55,2 M$ un an plus tôt, soit +20,8 % — calcul de notre fait ; poids dans les revenus de l'actif peu modifié | 1er semestre 2026 |
Le Mali capte davantage que le Ghana, sans indexation
C'est le résultat le plus inattendu de cette base. Le Ghana vient de réformer son régime pour l'indexer sur le cours ; le Mali n'a pas de barème indexé. Et pourtant, au même trimestre, la charge de redevance rapportée aux ventes ressort à 13,1 % au Mali contre 11,7 % au Ghana — 1,4 point d'écart, soit 12 % de plus en valeur relative, calcul de notre fait.
Ce que cela établit. L'indexation n'est pas la seule voie vers un taux effectif élevé, et un taux nominal ne dit pas grand-chose du prélèvement réel. Le Mali y parvient par un empilement — code renforcé, taxe ad valorem, redevance superficiaire, audit rétroactif — que la fiche pays documente et dont la consolidation chiffre le coût : environ 1,2 milliard de dollars de production non réalisée, contre 1,2 milliard recouvré.
Ce que cela ne dit pas. Un taux effectif élevé n'établit ni que le régime est soutenable, ni qu'il est équitable, ni qu'il sera maintenu. La fiche Mali documente quinze mois de contentieux ; la fiche Ghana, un régime réformé sans contentieux à ce jour. Le taux mesure la captation, pas son coût.
Trois réserves indispensables sur ces chiffres
Une. Ces valeurs proviennent des états financiers d'opérateurs cotés, non d'administrations fiscales. Elles reflètent des charges comptabilisées comme redevances, dont le périmètre peut varier d'un référentiel comptable à l'autre. Elles ne sont pas des taux légaux.
Deux. Elles portent sur un actif, non sur un pays. Une mine n'est pas représentative d'un régime fiscal : conventions d'établissement, exonérations d'amortissement et stabilisations peuvent faire diverger fortement deux mines d'une même juridiction.
Trois. La redevance n'est qu'un prélèvement parmi d'autres. Impôt sur les sociétés, dividendes, retenues à la source et taxes locales n'y figurent pas. Le taux effectif de redevance n'est pas le taux effectif de prélèvement, et cette base ne mesure que le premier.
Ces trois réserves sont sérieuses. Elles n'annulent pas l'intérêt de la mesure : pour la première fois, le programme dispose d'une grandeur comparable entre deux pays sur la même substance et la même période.
Ajout du 31 juillet 2026 : la troisième réserve est levée, pour un pays
Cette base classait le taux effectif de prélèvement total — redevance et impôts confondus — comme la seule grandeur qui répondrait vraiment au pilier 09, avec une difficulté « élevée » et la mention « non publiée ».
L'Égypte publie les deux termes, même source et même exercice : 446 millions de dollars de revenus miniers perçus par l'État pour un chiffre d'affaires sectoriel d'environ 1,5 milliard sur 2024-2025, soit 29,7 % — calcul de notre fait. Les deux valeurs ont progressé de 131 % et 57 % sur l'exercice.
| Pays | Périmètre | Taux effectif |
|---|---|---|
| Égypte | Prélèvement total, tout le secteur | 29,7 % |
| Mali | Redevance seule, une mine | 13,1 % |
| Ghana | Redevance seule, une mine | 11,7 % |
Ces trois valeurs ne se comparent pas, et il faut le dire avant tout usage : la première rapporte des recettes publiques à un chiffre d'affaires sectoriel — deux périmètres comptables distincts —, les deux autres rapportent une redevance à des ventes d'actif. La première porte sur un exercice de forte progression ; le secteur égyptien est dominé par une mine d'or et par des matériaux de construction.
Ce qui reste : pour la première fois, l'ordre de grandeur du prélèvement total est établi quelque part. Il est de l'ordre du triple du taux de redevance seule — ce qui est cohérent, et ce qui donne enfin un repère à la question que cette base posait sans pouvoir y répondre.
Le coût politique
La consolidation établit que le coût d'une reprise en main n'est presque jamais publié. Le cas ghanéen en documente une forme que le programme n'avait pas rencontrée.
Des démarches diplomatiques, et un maintien
Selon une agence de presse internationale reprise par la presse africaine, les États-Unis, la Chine et plusieurs autres gouvernements occidentaux ont cherché à convaincre le Ghana de renoncer à cette réforme. Les autorités confirment ces préoccupations exprimées par des missions diplomatiques, et maintiennent le nouveau taux.
C'est, à notre connaissance, le premier coût diplomatique documenté d'un instrument de captation dans ce programme. Les quinze autres instruments recensés ont des coûts industriels — arrêts de production, contentieux, règlements — ou politiques internes. Celui-ci s'exerce entre États.
Ce que l'observatoire retient sans le qualifier : une réforme fiscale minière est traitée par plusieurs puissances comme une question relevant de leurs intérêts. Et deux puissances habituellement présentées comme rivales — la base Contrôle capitalistique publie leurs modèles côte à côte — ont exprimé la même préoccupation sur le même dossier.
Le fait est publié comme tel, sans être interprété. Il est vérifiable : l'État concerné l'a confirmé publiquement.
Un argument avancé par l'autorité de régulation
Le président de la commission des minéraux avait publiquement mis en cause, quelques semaines avant la réforme, la tendance de sociétés minières multinationales à déplacer vers d'autres activités à l'étranger les profits réalisés dans le pays.
C'est exactement le mécanisme que la base Contrôle capitalistique désigne comme le point aveugle central du programme : le prix pratiqué entre parties liées, et la localisation du profit qui en découle.
Et une redevance y répond mieux qu'un impôt sur les bénéfices, pour une raison technique simple : elle porte sur le chiffre d'affaires ou la valeur du produit, non sur un résultat qui peut être déplacé. C'est aussi ce que la fiche Zambie établissait avec sa redevance assise sur le chiffre d'affaires — coût nul, 110 millions de dollars obtenus.
Une régularité se dessine : les instruments assis sur une grandeur physique ou sur un chiffre d'affaires résistent au déplacement du profit ; ceux assis sur un résultat ne résistent pas. Elle sera proposée à la consolidation.
Ce qui reste à établir
| Rang | Élément | Ce qu'il établirait | Difficulté |
|---|---|---|---|
| 1 | Taux légaux par substance et par pays, avec référence du texte | Le socle comparatif que ce programme n'a jamais eu. Une base de données universitaire existe et recense déjà les textes | Faible |
| 2 | Taux effectif par actif, sur plusieurs exercices | L'écart entre le taux légal et le prélèvement réel — c'est-à-dire ce que valent les conventions d'établissement et les stabilisations | Moyenne — les états financiers sont publics |
| 3 | Régimes indexés recensés sur les 54 pays | Combien d'États ont une formule plutôt qu'un taux fixe. À ce jour, un seul est documenté | Moyenne |
| 4 | Distorsion autour des seuils — répartition mensuelle des ventes contre cours | Si le barème par paliers modifie le calendrier des ventes | Faible — deux séries publiques |
| 5 | Taux effectif de prélèvement total, redevance et impôts confondus | La seule grandeur qui répondrait vraiment au pilier 09 | Élevée |
Le premier élément change le programme
Cet observatoire compare depuis trente-six pièces des instruments, des chaînes de valeur et des écarts déclaratifs. Il n'a jamais pu comparer des taux, faute d'un tableau des régimes.
Ce tableau est constituable à partir de textes publics et d'une base de données existante. Il ne demande ni enquête, ni coopération administrative, ni accès privilégié — comme le recensement des traités bilatéraux porté par la base Contentieux, et comme la lecture des règles d'abondement portée par la base Fonds souverains.
C'est le troisième chantier du même type identifié en trois pièces, et tous trois partagent une caractéristique : la donnée est publique, elle n'a pas été assemblée, et son assemblage vaudrait plus qu'une fiche pays supplémentaire.
Une question que cette base ne tranche pas
Un taux plus élevé capte-t-il davantage ? Pas nécessairement. Un taux qui décourage l'investissement réduit l'assiette ; un taux trop bas laisse la rente partir. Le programme n'a ni le mandat ni les données pour arbitrer.
Ce qu'il peut faire, et ce que cette base commence : publier les taux, publier les taux effectifs, et laisser la comparaison se faire. Le Ghana à 11,7 % avec indexation et le Mali à 13,1 % sans indexation sont deux faits. Ce qu'ils signifient appartient au débat public de ces pays.
Sources
Rang 1Code minier congolais révisé en 2018 et décret de classement du 24 novembre 2018 — taux de 3,5 % sur les métaux précieux, 10 % sur les substances stratégiques, liste initiale des substances classées, mécanisme d'imposition des profits excédentaires ; projet de décret d'extension adopté en mai 2026. Régime ghanéen révisé le 10 mars 2026 — barème indexé, seuils et taux.
Rang 2Base de données universitaire sur la fiscalité minière en Afrique — références des textes guinéen de décembre 2019, malien de septembre 2019 et de son décret d'application de novembre 2020 ; nature des changements portant sur l'impôt sur les sociétés, la taxe ad valorem et la redevance superficiaire.
Rang 3États financiers d'opérateurs cotés, deuxième trimestre et premier semestre 2026 — charges de redevances rapportées aux ventes de 13,1 % et 11,7 %, montants au titre de deux participations de 45 % dans un actif congolais et leur progression sur un an.
Rang 4Agences et presse spécialisée, janvier à septembre 2026 — description des deux modèles et de leur ambition commune, extension du barème indexé à l'ensemble du secteur minéral et au lithium, distorsion possible autour du seuil et calendrier parlementaire compressé, démarches diplomatiques de plusieurs gouvernements et maintien du taux par les autorités, mise en cause du déplacement des profits par l'autorité de régulation.
NoteLes taux effectifs cités proviennent d'états financiers d'opérateurs et non d'administrations fiscales ; ils portent sur des actifs et non sur des pays, et ne couvrent que la redevance. Aucune personne physique n'est nommée, conformément à la charte, y compris le responsable de l'autorité de régulation cité par les sources.
Calculs de notre fait
| Calcul | Résultat | Opération |
|---|---|---|
| Amplitude du barème indexé | ×2,4 | 12 ÷ 5 |
| Amplitude des seuils de prix | ×2,37 | 4 500 ÷ 1 900 |
| Rapport entre taux stratégique et taux précieux | ×2,86 | 10 ÷ 3,5 |
| Relèvement du taux sur le lithium | ×1,71 | 12 ÷ 7 |
| Progression des redevances sur un actif congolais | +20,8 % | 66,7 ÷ 55,2 |
| Écart entre les deux taux effectifs | 1,4 point, soit +12 % en relatif | 13,1 − 11,7, puis 13,1 ÷ 11,7 |
Renvois internes
| Pièce | Lien |
|---|---|
| Les dix-sept instruments | Seizième instrument proposé : la redevance indexée sur le cours, famille B |
| Base Fonds souverains miniers | Même correction de méthode : une mention « à collecter » suppose une collecte tentée |
| Base Contrôle capitalistique | Déplacement du profit : une redevance assise sur le chiffre d'affaires y résiste, un impôt sur le résultat n'y résiste pas |
| Fiche Zambie | Redevance assise sur le chiffre d'affaires, coût nul, 110 M$ obtenus |
| Fiches Mali, Ghana, RD Congo | Composante « taux de redevance » à renseigner depuis les textes |