Le stock
La base Contentieux et arbitrages a établi le total. Cette série le rapporte au nombre de pays et en tire la grandeur qui manquait.
Dix traités par pays, et l'exposition qui va avec
Cinq cent quarante-huit traités rapportés à cinquante-quatre pays donnent 10,1 traités en vigueur par État — calcul de notre fait. Chacun ouvre potentiellement à des investisseurs d'un pays donné le droit de saisir un tribunal international contre l'État hôte.
La moyenne masque de fortes disparités. Un pays documenté par cette série en compte 12 en vigueur, ce qui le place légèrement au-dessus de la moyenne ; un autre en avait signé 38.
Ce que la moyenne établit tout de même. Un ministre des Mines qui envisage un retrait de titre, un audit rétroactif ou une nationalisation n'affronte pas un risque abstrait : il affronte, en moyenne, dix engagements internationaux dont la plupart ont été signés il y a plus de vingt ans, par des prédécesseurs qui poursuivaient l'objectif inverse.
C'est le constat que la base Contentieux formulait sans pouvoir le rapporter à un pays. Il est désormais chiffrable par tête.
Ce que la première génération ne fait pas, selon l'organisation qui les recense
La conférence des Nations unies compétente le formule ainsi : les traités de première génération échouent à équilibrer la protection des investissements avec le droit de l'État de réglementer dans l'intérêt public.
L'asymétrie tient à trois familles de clauses identifiées par les sources : les expropriations indirectes — une mesure réglementaire peut être assimilée à une expropriation —, le traitement juste et équitable, et les obligations de transparence. Toutes trois sont décrites comme rédigées en termes flous, ce qui ouvre la voie à des litiges coûteux.
La notion d'expropriation indirecte intéresse directement ce programme : elle signifie qu'un relèvement de redevance, une interdiction d'exportation ou une obligation de transformation locale peuvent, selon la rédaction du traité applicable, être contestés comme des expropriations. Les dix-sept instruments recensés par la consolidation sont donc, en principe, tous justiciables.
Une correction
Cette série corrige une affirmation publiée par la base Contentieux et arbitrages. C'est la troisième correction du même type en cinq pièces, et elle appelle un mot.
La Tanzanie n'était pas la première
La base Contentieux et arbitrages présente le for juridictionnel national tanzanien de 2017 comme « la seule réponse ex ante documentée par le programme ».
C'est inexact. L'Afrique du Sud a résilié treize traités bilatéraux entre 2012 et 2018, puis adopté une loi soumettant les litiges d'investissement à ses juridictions internes, complétée par des accords ciblés garantissant la transparence et la responsabilité sociale des multinationales.
Le dispositif sud-africain est antérieur à celui de la Tanzanie, et il est plus complet : la Tanzanie a fermé le recours pour l'avenir, l'Afrique du Sud a en outre défait les engagements antérieurs. Fermer le for sans résilier les traités laisse subsister les recours ouverts par ces traités.
La base sera corrigée, et le treizième instrument de la consolidation — fermer le recours, famille F — reformulé pour porter les deux cas.
Ce que trois corrections du même type devraient nous apprendre
En cinq pièces, ce programme a corrigé trois affirmations reposant sur le même défaut : la composante « fonds dédié » portée « à établir » sur dix-huit fiches, la composante « taux de redevance » de même, et maintenant une exclusivité attribuée à un pays sans vérification.
La révision 09 avait posé une règle : une mention « à établir » suppose une collecte tentée. Cette correction en appelle une seconde, plus large : un énoncé d'exclusivité — « le seul », « le premier », « aucun autre » — est une affirmation sur l'ensemble des cinquante-quatre pays. Il ne devrait être publié que si l'ensemble a été examiné.
Une relecture systématique des énoncés d'exclusivité du programme est portée en chantier prioritaire. Ils sont nombreux, et c'est précisément ce qui les rend risqués : ce sont les formulations les plus citées, donc celles dont l'erreur se propage le plus.
Deux voies de sortie
Trois États africains ont entrepris de se dégager de leurs traités. Ils procèdent de deux manières distinctes, et l'écart entre les deux est instructif.
Résilier les traités existants
Afrique du Sud : treize traités résiliés entre 2012 et 2018, soit 34,2 % des trente-huit signés — calcul de notre fait. Puis une loi soumettant les litiges aux juridictions internes, et des accords ciblés sur la transparence et la responsabilité sociale.
Tanzanie : résiliation récente de certains traités, en complément de son for juridictionnel national de 2017.
Portée : agit sur le stock. C'est la seule voie qui réduise l'exposition déjà contractée.
Coût rapporté : les sources décrivent une approche prudente bien que risquée, susceptible de décourager temporairement les investisseurs.
Substituer des accords de nouvelle génération
Afrique du Sud : mise désormais sur des accords régionaux présentés comme plus équilibrés, alignés sur les impératifs de développement durable.
Kenya : douze traités en vigueur ; cité par les sources comme pouvant emprunter la même voie.
Portée : agit sur le flux. Ne réduit pas l'exposition existante, mais évite de l'aggraver.
Avantage : ne suppose aucune dénonciation, donc aucun signal de rupture envers les partenaires.
Une clause qui rend la première voie plus lente qu'il n'y paraît
Il faut ajouter un élément que les sources consultées ne développent pas et que l'observatoire signale par prudence : les traités d'investissement comportent généralement des clauses de survie, qui maintiennent la protection des investissements existants pendant une période longue après la résiliation.
Autrement dit : résilier un traité en 2012 ne supprime pas immédiatement les recours qu'il ouvrait. La durée de ces clauses n'apparaît dans aucune source consultée, et c'est la donnée qui manque le plus à cette série.
Sans elle, l'exposition réelle d'un État ne se mesure pas : un pays ayant résilié treize traités peut rester justiciable au titre de ces treize traités pendant une période que nous ne connaissons pas.
Porté en chantier, avec une difficulté faible : les clauses de survie figurent dans le texte des traités, qui sont publics.
La réponse collective
Ce que l'Afrique du Sud et la Tanzanie ont fait chacune pour soi, un texte continental adopté en 2023 le propose à tous.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Texte | Protocole sur l'investissement de la zone de libre-échange continentale africaine, adopté en 2023 |
| Inspiration | Cadre de politique d'investissement pour le développement durable de la conférence des Nations unies compétente |
| Droit de réguler | Reconnaît explicitement le droit des États à réguler pour protéger la santé publique, accélérer l'action climatique ou préserver la moralité collective |
| Recours à l'arbitrage | Encadre strictement les recours au règlement des différends entre investisseurs et États |
| Obligations des investisseurs | Ancrées dans les objectifs de développement durable |
| Mécanisme de règlement | Inspiré du système de l'organisation mondiale du commerce ; privilégie la médiation et des panels d'experts impartiaux |
Le droit de réguler, nommé dans un texte
C'est la disposition qui intéresse le plus ce programme. Les dix-sept instruments recensés par la consolidation sont tous des exercices du droit de réguler : relever une redevance, interdire une exportation, imposer une transformation, retirer un titre inexécuté.
Les traités de première génération ne reconnaissent pas ce droit explicitement — c'est le reproche que leur adresse l'organisation qui les recense. Le protocole de 2023 l'inscrit noir sur blanc, sur trois motifs nommés : santé publique, action climatique, moralité collective.
Une observation, sans jugement. Les trois motifs cités ne couvrent pas expressément la politique industrielle ni la captation de la rente minière, qui sont l'objet de cet observatoire. Aucune source consultée ne précise si l'énumération est limitative ou indicative. C'est la question la plus utile à poser sur ce texte, et elle relève de sa lecture.
Porté en chantier : lecture du protocole et de la portée exacte de son article sur le droit de réguler.
Un fait de contexte, rapporté sans être interprété
L'Union européenne a conclu un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre ses propres États membres, ratifié par plusieurs d'entre eux à partir de 2021.
Une organisation de plaidoyer relève l'asymétrie : ces mêmes États membres continuent de conclure et de maintenir des traités de ce type avec des pays africains.
L'observatoire rapporte le fait et la remarque, en les attribuant, et n'en tire aucune conclusion. La charte de neutralité géopolitique s'applique : les positions européenne, chinoise, américaine, du Golfe et africaines sont présentées côte à côte, sans qualificatif.
Ce que la comparaison établit de vérifiable, en revanche : l'extinction collective de traités d'investissement est une pratique établie, appliquée à l'échelle d'un ensemble régional. Le protocole africain de 2023 n'est donc pas sans précédent.
Ce qui manque
| Rang | Élément | Ce qu'il établirait | Faisabilité |
|---|---|---|---|
| 1 | Le décompte par pays — traités en vigueur, dates de signature | L'exposition réelle de chacun des dix-neuf pays documentés. Deux seulement sont chiffrés à ce jour | Faible — base de données publique |
| 2 | Les clauses de survie — durée après résiliation | L'exposition résiduelle. Sans elle, une résiliation ne se mesure pas | Faible — les traités sont publics |
| 3 | Présence d'une clause d'arbitrage international, traité par traité | Tous les traités n'en comportent pas. C'est la clause qui décide de l'exposition | Moyenne |
| 4 | Portée du droit de réguler dans le protocole de 2023 | Si la politique industrielle et la captation de rente y sont couvertes | Faible — lecture d'un texte |
| 5 | État des ratifications du protocole de 2023 | Un protocole adopté n'est pas un protocole en vigueur | Faible |
Le deuxième chantier confirme ce que le premier avait montré
La série 03 concluait que ce qui manque n'est pas caché mais dispersé dans des codes, des décrets et des conventions. Cette série arrive à la même conclusion sur un autre corpus : traités, protocoles et lois de ratification, tous publics, tous dispersés.
Les cinq éléments manquants ci-dessus relèvent de la lecture de textes accessibles. Quatre sur cinq sont notés de faible difficulté.
Un point de méthode s'en dégage, et il vaut pour l'ensemble du programme. Les deux chantiers achevés ont produit chacun une correction d'une affirmation antérieure — la médiane des redevances a corrigé la lecture chronologique des reprises en main, le décompte des traités corrige l'exclusivité attribuée à la Tanzanie. Assembler une donnée publique ne fait pas qu'ajouter : cela révise ce qu'on croyait établi.
La série 05, consacrée aux règles d'abondement des fonds souverains, est le dernier des trois chantiers annoncés.
Sources et calculs
Rang 2Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, citée — échec des traités de première génération à équilibrer protection des investissements et droit de l'État à réguler ; caractérisation des clauses sur les expropriations indirectes, l'équité et la transparence ; recul de 3 % des investissements directs étrangers en 2023 ; cadre de politique d'investissement pour le développement durable ayant inspiré le protocole continental.
Rang 2Protocole sur l'investissement de la zone de libre-échange continentale africaine, adopté en 2023 — reconnaissance du droit de réguler sur trois motifs nommés, encadrement des recours à l'arbitrage, ancrage des obligations des investisseurs dans les objectifs de développement durable, mécanisme de règlement inspiré de l'organisation mondiale du commerce privilégiant la médiation et des panels d'experts.
Rang 4Presse économique africaine et portail spécialisé, mars 2025 et mars 2026 — trente-huit traités signés et treize résiliés entre 2012 et 2018 par un État africain, loi soumettant les litiges d'investissement aux juridictions internes, accords ciblés sur la transparence et la responsabilité sociale ; douze traités en vigueur dans un second pays ; résiliation récente de traités par un troisième ; qualification de l'approche comme prudente bien que risquée.
Rang 4Texte législatif européen de ratification, 2021, et organisation de plaidoyer — accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne ; remarque sur le maintien de traités de même type avec des pays tiers.
NoteLe total de 910 traités signés et 548 en vigueur provient de la base Contentieux et arbitrages de cet observatoire. La durée des clauses de survie n'apparaît dans aucune source consultée. Aucune personne physique n'est nommée, conformément à la charte ; les États sont désignés dans les constats vérifiables et non dans les appréciations.
Calculs de notre fait
| Calcul | Résultat | Opération |
|---|---|---|
| Traités en vigueur par pays, moyenne | 10,1 | 548 ÷ 54 |
| Part du stock encore en vigueur | 60,2 % | 548 ÷ 910 |
| Traités éteints | 362 | 910 − 548 |
| Part résiliée par un seul État | 34,2 % | 13 ÷ 38 |
| Part de ces résiliations dans le total des extinctions | 3,6 % | 13 ÷ 362 |
| Durée de la campagne de résiliation | 6 ans | 2018 − 2012 |
Corrections à porter
| Pièce | Correction |
|---|---|
| Base Contentieux et arbitrages | Le for juridictionnel tanzanien de 2017 n'est pas « la seule réponse ex ante documentée » : l'Afrique du Sud a résilié treize traités entre 2012 et 2018 et adopté une loi de même nature, antérieurement |
| Les dix-sept instruments | Le treizième instrument — fermer le recours, famille F — doit porter les deux cas, et distinguer la fermeture du for de la résiliation du stock |
| Fiche Afrique du Sud | À compléter : résiliation de treize traités, loi sur le for interne, accords de nouvelle génération |
| Fiche Tanzanie | À compléter : résiliation récente de traités, en sus du for juridictionnel de 2017 |
| Tout le programme | Relecture systématique des énoncés d'exclusivité — « le seul », « le premier », « aucun autre » |