Les deux temps
La consolidation de cet observatoire porte l'arbitrage à la colonne des coûts sur trois instruments : le retrait de titre guinéen, l'audit rétroactif malien, la nationalisation nigérienne. Aucune des trois fiches n'expliquait pourquoi ces décisions exposent l'État.
La cause n'est pas la reprise en main, c'est le traité
Le programme a documenté onze instruments de captation employés depuis 2023. Trois d'entre eux ont produit un arbitrage. On pourrait en conclure que reprendre la main coûte cher.
C'est inexact, et l'inversion est importante. Un même acte — retirer un permis pour inexécution — n'expose l'État que si un traité en vigueur donne à l'investisseur le droit de saisir un tribunal international. Ce droit ne découle pas de la décision de 2025 : il découle d'un texte signé dans les années 1990 ou 2000, à une époque où le même État cherchait à attirer ces capitaux.
Autrement dit : la contrainte que subit un ministre des Mines en 2026 a été consentie par un prédécesseur qui poursuivait l'objectif inverse. Elle est datée, elle est écrite, et elle est renégociable — ce que les onze instruments recensés ne font pas.
Deux réserves sur cette lecture
Une. Tous les arbitrages ne procèdent pas d'un traité. Plusieurs relèvent de conventions d'établissement conclues directement entre l'État et l'investisseur, qui prévoient elles-mêmes la clause d'arbitrage. La procédure malienne a été engagée sur ce fondement, et non sur un traité bilatéral.
Deux. Un traité de vingt ans n'est pas nécessairement défavorable dans toutes ses clauses. La source qualifie ces textes d'ancienne génération et décrit une asymétrie ; elle ne fournit pas d'analyse clause par clause, et cet observatoire n'en produit pas.
Les affaires
Quatre pays du programme sont parties à des procédures en cours ou récentes. Le rapprochement avec l'instrument employé dans chaque cas est ce que cette base apporte.
| État | Instrument employé | Procédure | Fiche |
|---|---|---|---|
| Guinée | Retrait de titre pour inexécution : 51 permis retirés en mai 2025, dont 10 de bauxite | Trois sociétés de bauxite ont saisi le centre d'arbitrage pour contester le retrait de leurs permis | Guinée |
| Mali | Code renforcé de 2023 et audit fiscal rétroactif | Un opérateur canadien a engagé l'arbitrage sur le fondement de conventions d'établissement ; tribunal constitué, mesures conservatoires demandées | Mali |
| Niger | Nationalisation et annulation de concession | Deux procédures : un exploitant français d'uranium et un explorateur canadien | Niger |
| Burkina Faso | Nationalisation partielle : deux mines d'or reprises en août 2024 | Un explorateur australien a engagé une procédure | Burkina Faso |
Un taux de contentieux mesurable pour la première fois
La fiche Guinée établit que 51 permis ont été retirés par décret en mai 2025, dont 10 portaient sur la bauxite. Trois sociétés de bauxite ont saisi le centre d'arbitrage.
Trois procédures sur dix permis de bauxite retirés, soit 30 % — calcul de notre fait. Rapporté à l'ensemble des 51 permis, le taux tombe à 5,9 %.
C'est la première fois que le programme peut rapporter un nombre de contentieux à un nombre d'actes administratifs. L'indicateur est fruste et il repose sur une seule année et un seul pays ; il donne néanmoins un ordre de grandeur que rien ne fournissait jusqu'ici, et il est reproductible dès que les deux séries existent.
La chronologie malienne, la mieux documentée
Quinze mois de la saisie au règlement
La séquence malienne est la seule du programme documentée de bout en bout. Elle dure environ quinze mois, et elle se termine par un accord et non par une sentence.
Ce qu'elle montre : l'arbitrage a fonctionné comme moyen de pression réciproque plutôt que comme juridiction. Aucune décision au fond n'a été rendue ; les deux parties ont transigé. Une source spécialisée le formule d'ailleurs comme une doctrine : quand une sentence excède la capacité financière d'un État, le règlement amiable devient le moyen pragmatique de rapprocher les parties.
Ce qu'elle ne montre pas : ce que la procédure a coûté en frais de conseil, de tribunal et d'expertise aux deux parties. Aucune source ne le publie, ni pour le Mali ni pour aucun autre État du programme.
Le coût
La consolidation inscrit l'arbitrage à la colonne des coûts sans jamais le chiffrer, faute de données. Cette base établit ce qui est chiffrable et nomme ce qui ne l'est pas.
| Élément de coût | Chiffré ? | Valeur documentée |
|---|---|---|
| Règlement transactionnel | Parfois | Guinée : 680 M$ en mai 2026, sous l'égide d'un tiers. Mali : 85 M$ initiaux, puis 244 Mds FCFA |
| Production perdue pendant la procédure | Parfois | Guinée : sept mois d'arrêt. Mali : 12,6 t d'or de moins en 2025, soit de l'ordre de 1,2 à 1,3 Md$ |
| Frais de conseil et de tribunal | Jamais | Aucune source consultée ne les publie, pour aucun État africain |
| Provision pour risque inscrite au budget | Jamais | Le Niger n'a publié aucune provision malgré une procédure en cours |
| Effet sur le coût de financement souverain | Jamais | Non établi ; le seul cas de transmission à la note souveraine documenté par le programme concerne le diamant botswanais, sans lien avec un arbitrage |
| Effet dissuasif sur l'investissement ultérieur | Jamais | Souvent affirmé, jamais mesuré dans les sources consultées |
Deux tiers du coût ne sont documentés nulle part
Sur six éléments de coût identifiables, deux sont parfois chiffrés et quatre ne le sont jamais.
Cette asymétrie a une conséquence politique directe : le bénéfice d'une reprise en main est annoncé, daté et chiffré — 761 milliards de francs CFA recouvrés, 680 millions de dollars réglés —, tandis que son coût complet reste hors du débat public. Un arbitrage se compare donc toujours à son avantage, jamais à son prix.
L'observatoire ne peut pas combler cette lacune avec des sources publiques. Il la nomme, et il note qu'elle est de nature à fausser toute évaluation d'un instrument de la famille A — contraindre l'opérateur.
Un ordre de grandeur cité, à manier avec précaution
Une source rapporte, à titre d'illustration de l'enjeu financier, une sentence condamnant un État africain à verser dix milliards de dollars, et souligne que de tels montants peuvent largement excéder la capacité financière d'un État.
L'observatoire reprend cette mention uniquement comme ordre de grandeur cité par un praticien. Il ne l'utilise dans aucun calcul, n'établit pas le sort ultérieur de cette sentence, et ne l'attribue à aucun secteur. Elle sert à situer l'échelle du risque, rien de plus.
Les réponses
Quatre voies existent, et le programme en documente une seule appliquée avant que le différend ne survienne.
Le for juridictionnel national
Tanzanie, 2017. Une loi impose que tous les différends nés de l'extraction des ressources naturelles soient résolus par des juridictions établies dans le pays. Une seconde loi habilite le Parlement à réviser les accords et à rejeter les termes jugés inéquitables.
Correction du 31 juillet 2026. Cette fiche présentait ce dispositif comme « la seule réponse ex ante documentée par le programme ». C'était inexact : la série 04 établit que l'Afrique du Sud a résilié treize traités entre 2012 et 2018 puis adopté une loi de même nature — antérieurement, et plus complètement, puisqu'elle a en outre défait les engagements existants.
Le dispositif tanzanien reste remarquable : il date de huit ans avant la vague de reprises en main, et un opérateur qui accepte un permis tanzanien accepte ce for. Mais il n'est pas le premier.
La fiche Tanzanie note que le pays était classé en 2025 quatrième destination africaine la plus attractive pour l'investissement minier : cela n'établit aucune causalité, mais interdit d'affirmer que la mesure aurait tari les capitaux.
Renégocier les traités
Cinq cent quarante-huit traités bilatéraux sont en vigueur, la majorité ayant plus de vingt ans. Une source spécialisée juge essentiel un réexamen des traités et des contrats miniers existants.
C'est la voie la moins coûteuse et la moins employée. Aucun des seize pays documentés par le programme n'a publié de réexamen systématique de ses traités d'investissement.
Porté en chantier de données : nombre de traités en vigueur par pays, date de signature, existence d'une clause d'arbitrage international.
Médiation et conciliation
Un praticien décrit la médiation comme une procédure évolutive s'intégrant dans les différends extractifs avant l'arbitrage, pendant la procédure, ou même après la sentence.
Le centre d'arbitrage propose lui-même une procédure de conciliation. Les deux affaires du programme dont l'issue est connue — Guinée et Mali — se sont terminées par un accord, non par une sentence.
La réforme des règles
Le centre d'arbitrage a engagé une réforme de ses règles, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, visant à accroître la transparence, à réduire la durée des procédures et à faciliter la médiation.
Institution du Groupe de la Banque mondiale créée par une convention de 1965, il compte 159 États parties et a administré plus de mille dossiers depuis sa création.
L'effet de cette réforme sur les affaires africaines n'est pas établi : elle est trop récente et les procédures en cours ont été engagées peu après.
Un treizième instrument, à ajouter à la typologie
La consolidation recense dix-sept instruments de captation de la valeur. Le for juridictionnel national n'entre dans aucun : il ne contraint pas l'opérateur, n'administre pas le marché, ne capte pas de canal, ne détient rien et ne reconstruit pas l'assiette.
Il agit sur le recours. Il ne change pas ce que l'État peut faire, il change ce qu'il en coûte de le faire. C'est un instrument de second ordre, qui conditionne l'usage de tous les autres — et c'est précisément pourquoi il mérite d'être recensé à part.
Coût documenté : aucun. Une disposition législative. Réserve : son effet réel n'est pas mesurable, la Tanzanie n'ayant à ce jour aucun différend minier international recensé — ce qui peut résulter de la mesure comme d'autres facteurs.
Il sera ajouté à la prochaine édition de la consolidation, dans une sixième famille : fermer le recours.
Ce que ce n'est pas
Une base sur l'arbitrage prête à un récit simple — des tribunaux du Nord contre des États du Sud. Les données consultées ne le soutiennent pas entièrement, et la charte impose de le dire.
Un État africain a obtenu 150 millions de dollars contre un sidérurgiste
En 2014, le Sénégal a obtenu devant ce même centre d'arbitrage la condamnation d'un groupe sidérurgiste international à environ 150 millions de dollars, dans une affaire portant sur un projet de minerai de fer.
L'arbitrage n'est donc pas un mécanisme à sens unique. Un État qui subit l'inexécution d'un engagement d'investissement dispose du même recours que l'investisseur qui subit un retrait de titre — et la Guinée a retiré des permis pour ce motif exact, sans passer par l'arbitrage.
Ce rapprochement mérite d'être fait : retirer un titre expose à une procédure ; poursuivre en inexécution devant la même instance ne l'expose pas de la même manière. Les deux voies ne sont pas équivalentes en risque, et aucune source consultée ne les compare.
Ce que cette base fait
Compter. Traités en vigueur, différends enregistrés, permis retirés ayant donné lieu à procédure.
Rapprocher. Chaque procédure de l'instrument qui l'a déclenchée, et de la fiche pays qui le documente.
Nommer les manques. Quatre des six éléments de coût ne sont documentés nulle part.
Ce que cette base ne fait pas
Juger le bien-fondé d'une procédure. Aucune affaire n'est présentée comme légitime ou abusive. Les tribunaux tranchent ; l'observatoire compte.
Nommer des personnes physiques. Y compris dirigeants, avocats et arbitres cités par les sources.
Qualifier l'institution. Ni tribunal des puissants, ni garantie de l'État de droit : une instance créée par convention en 1965, ratifiée par 159 États dont ceux du programme.
Présumer d'une issue. Les procédures en cours sont signalées comme en cours, sans anticipation.
Indicateurs à produire
| Rang | Indicateur | Ce qu'il établirait | Difficulté |
|---|---|---|---|
| 1 | Traités en vigueur par pays, avec date et présence d'une clause d'arbitrage | Mesure l'exposition structurelle de chaque État avant toute décision ; c'est la donnée qui manque le plus | Faible — les traités sont publics |
| 2 | Taux de contentieux — procédures rapportées aux actes administratifs de retrait ou de révision | Établi une seule fois, sur la Guinée : 30 % des permis bauxite retirés | Moyenne |
| 3 | Durée moyenne des procédures africaines, de la saisine à l'issue | Un seul cas complet documenté : quinze mois | Moyenne |
| 4 | Part des affaires terminées par accord plutôt que par sentence | Les deux cas connus du programme se sont réglés par accord | Moyenne |
| 5 | Provisions pour risque inscrites aux budgets nationaux | Aucune identifiée sur les seize fiches pays | Élevée |
| 6 | Frais de procédure supportés par les États | Jamais publiés ; deux tiers du coût de l'arbitrage restent invisibles | Très élevée |
L'indicateur n° 1 est le plus rentable de tout l'observatoire
Les traités bilatéraux d'investissement sont des textes publics, déposés et consultables. Établir, pour chacun des cinquante-quatre pays, la liste de ceux qui sont en vigueur, leur date et l'existence d'une clause d'arbitrage international ne demande aucune enquête, aucune coopération administrative et aucun accès privilégié.
Le résultat serait immédiatement utile à un ministre : il saurait, avant de décider, à quoi il s'expose. Aujourd'hui, cette information n'est rassemblée nulle part sous une forme accessible aux administrations concernées.
C'est le troisième chantier de ce type identifié par le programme, après la série de payabilité du cobalt et l'écart déclaratif bilatéral. Les trois partagent la même caractéristique : la donnée existe, publique, et personne ne l'a assemblée du point de vue de l'État producteur.
Sources
Rang 2Cabinet d'avocats international, note sectorielle, mars 2026 — huit nouveaux différends miniers enregistrés en six mois ; 910 traités bilatéraux signés par des États africains dont 548 en vigueur, la majorité ayant plus de vingt ans ; caractérisation des traités d'ancienne génération ; alternatives à l'arbitrage — expertise, médiation, conciliation ; réformes législatives et institutionnelles engagées par plusieurs États.
Rang 2Compte rendu de conférence académique, mars 2026 — la médiation comme procédure évolutive avant, pendant ou après la sentence ; ordre de grandeur cité d'une sentence de dix milliards de dollars et de sa disproportion avec la capacité financière d'un État ; le règlement amiable comme voie pragmatique.
Rang 2Presse sénégalaise reprenant une analyse institutionnelle, août 2026 — création du centre par convention de 1965, 159 États parties, plus de mille dossiers administrés ; condamnation obtenue par le Sénégal en 2014 à environ 150 millions de dollars ; réforme des règles entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Rang 3Communiqué d'opérateur, 16 juin 2025 — constitution du tribunal arbitral, demande de mesures conservatoires, fondement en conventions d'établissement, décision du tribunal de commerce de Bamako le même jour.
Rang 4Presse spécialisée et agences, 2025 et 2026 — trois sociétés de bauxite ayant saisi le centre contre la Guinée ; procédures visant le Niger et le Burkina Faso ; saisie de trois tonnes d'or au Mali en novembre 2024 et valeur rapportée ; premier compromis de 85 millions de dollars ; nationalisation partielle burkinabè d'août 2024 ; retrait du permis d'uranium nigérien.
NoteAucune personne physique n'est nommée, conformément à la charte, y compris arbitres, avocats et dirigeants cités par les sources.
Calculs de notre fait
| Calcul | Résultat | Opération |
|---|---|---|
| Part des traités africains encore en vigueur | 60,2 % | 548 ÷ 910 |
| Traités éteints | 362 | 910 − 548 |
| Rythme annualisé des nouveaux différends | 16 par an | 8 × 2 |
| Taux de contentieux, permis bauxite guinéens | 30 % | 3 ÷ 10 |
| Taux rapporté à l'ensemble des permis retirés | 5,9 % | 3 ÷ 51 |
| Durée de la séquence malienne | ~15 mois | novembre 2024 à février 2026 |
Renvois internes
| Pièce | Lien |
|---|---|
| Les dix-sept instruments | Colonne des coûts des instruments Guinée, Mali et Niger ; treizième instrument et sixième famille à ajouter |
| Fiche Guinée | 51 permis retirés, règlement de 680 M$, sept mois d'arrêt |
| Fiche Mali | Code de 2023, audit rétroactif, 761 Mds FCFA recouvrés, permis renouvelé en février 2026 |
| Fiche Niger | Nationalisation, annulation de concession, arbitrage en cours, aucune provision publiée |
| Fiche Tanzanie | For juridictionnel national de 2017 et loi de révision des termes inéquitables |