Comprendre les règles.
Sécuriser l’investissement.

Identifier l’investissement éligible

La loi n° 2025-006 du 19 février 2025 distingue plusieurs catégories de projets et définit les termes utilisés pour apprécier l’éligibilité. Pour une extension, l’article premier exige un accroissement d’au moins 40 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des nouveaux actifs immobilisés, ainsi qu’une augmentation d’au moins 30 % des emplois directs existants. L’achat isolé d’un équipement ne suffit donc pas à qualifier toute dépense d’extension au sens du Code. [1]

Le dossier doit permettre de comparer la situation initiale et la situation résultant du programme. Pour une entreprise existante, conserver un état des équipements, des capacités et des emplois avant l’investissement donne un support à cette démonstration. Le financement de la trésorerie courante doit aussi être distingué des immobilisations : le Code définit le besoin en fonds de roulement séparément. Les engagements annoncés dans le dossier ont vocation à être suivis pendant la réalisation du projet.

Régime incitatif de base : catégorie PME

Les articles 14 à 16 prévoient un certificat d’une durée de huit ans pour le régime de base. La catégorie PME vise un investissement compris entre 2 et 30 millions MRU et la création d’au moins cinq emplois directs dans les trois ans suivant la délivrance du certificat. Les seuils financiers et l’engagement d’emploi doivent être lus ensemble. Une entreprise de petite taille n’entre pas automatiquement dans le dispositif du seul fait qu’elle se présente comme une PME. [1]

Pour cette catégorie, le Code prévoit notamment une taxe à l’importation de 3 % sur les biens d’équipement et les intrants concernés, des avantages de TVA sur les équipements et des dispositions relatives aux biens destinés à l’exportation. L’avantage dépend de la nature du bien, de sa destination et des conditions de l’article 16. Il faut séparer la taxe d’importation, la TVA et les modalités de restitution : ces mécanismes n’ont pas le même effet sur la trésorerie du projet. [1]

Catégorie intermédiaire

Les articles 17 et 18 concernent les investissements supérieurs à 30 millions MRU et allant jusqu’à 200 millions MRU, avec au moins quinze emplois directs créés sur trois ans. Le certificat relève également du régime de base de huit ans. Les dispositions comprennent une taxe à l’importation de 5 % sur les équipements et intrants concernés et une TVA à l’importation réduite à 10 % pour les biens visés par le texte. [1]

L’entreprise doit préparer une liste cohérente des équipements et des intrants, en relation avec le programme technique. Une dépense non prévue ou utilisée pour une autre activité ne doit pas être intégrée artificiellement dans la liste agréée. Dans un budget prévisionnel, présenter séparément les achats locaux, les importations et les prestations permet d’examiner le traitement de chaque poste. Un avantage de restitution ne doit pas être assimilé à une absence de décaissement au moment de l’achat.

Pôles de développement

Les articles 19 à 21 rattachent ce régime à des zones désignées par décret pris en Conseil des ministres. L’investissement doit atteindre au moins 2 millions MRU. Le seuil d’emploi est de cinq emplois pour un investissement allant jusqu’à 30 millions MRU et de quinze au-delà. Le régime prévoit notamment un taux d’IS de 15 % sur les bénéfices provenant de l’activité éligible et des avantages douaniers et de TVA. La durée du certificat est de dix ans. [1]

L’implantation géographique est une condition juridique de ce régime. Le simple fait de choisir un terrain éloigné de la capitale, une zone industrielle ou une région prioritaire dans un document de politique publique ne prouve pas que le site bénéficie du statut requis. Il faut rattacher le projet au décret de désignation et au périmètre reconnu. Le traitement des autres activités de l’entreprise doit rester identifiable dans sa comptabilité.

Investissements structurants

Les articles 22 et 23 retiennent un investissement supérieur à 200 millions MRU et au moins cinquante emplois directs sur trois ans. Une possibilité d’exemption réglementaire du critère d’emploi est prévue pour certains secteurs peu intensifs en main-d’œuvre. Les secteurs énumérés comprennent notamment l’agriculture, la transformation de produits d’élevage, certaines industries de pêche à terre, l’industrie manufacturière, les renouvelables, la logistique, la santé et le numérique. [1]

Les avantages comprennent une taxe à l’importation de 1,5 % sur les équipements et intrants concernés, une TVA à l’importation réduite à 10 % et un mécanisme d’amortissement accéléré de 25 % pour les matériels neufs éligibles. Les voitures de tourisme et les immeubles sont exclus de ce dernier avantage. Le crédit d’impôt de formation prévu par l’article 23 correspond à 70 % du coût des formations certifiantes des salariés mauritaniens, avec un plafond annuel de 800 000 MRU par société. Il ne s’agit pas d’un remboursement universel de toute dépense de formation. [1]

Garanties, certificat et obligations de suivi

Le Code protège contre l’expropriation dans les conditions de son article 4 et prévoit des garanties de transfert des capitaux et revenus. Les articles 5 à 7 maintiennent le respect des règles de change, la production des justificatifs et le paiement des impôts exigibles. L’accès au foncier décrit à l’article 9 peut prendre la forme d’un droit d’usage lié au projet ; il ne doit pas être résumé comme une attribution automatique d’un terrain librement cessible. [1]

L’article 29 fixe des délais d’instruction de dix jours ouvrables pour le régime de base, vingt pour les pôles de développement et quarante-cinq pour les investissements structurants, dans le cadre de la procédure prévue. Les obligations du bénéficiaire et les conditions de retrait figurent aux articles 30 et 31. Pour piloter le certificat, l’entreprise doit conserver les décisions, suivre ses engagements et signaler les modifications du programme selon la procédure applicable. L’APIM présente les régimes et constitue le point d’entrée institutionnel du dispositif. [1] [6]

Impôt sur les sociétés et minimum de perception

Le tableau publié par la DGI décrit, pour le régime réel normal, un IS correspondant au montant le plus élevé entre 25 % du bénéfice net et 2 % du chiffre d’affaires. Il place ce régime au-dessus de 5 millions MRU de chiffre d’affaires. Pour le régime réel intermédiaire, entre 3 et 5 millions MRU, le tableau compare 25 % du bénéfice à 2,5 % du chiffre d’affaires. Ces indications sont celles de la page DGI non datée consultée le 9 septembre 2026, et non une estimation éditoriale. [7]

Le calendrier DGI établi pour le cadre applicable aux revenus à compter de 2020 précise un minimum de perception de 100 000 MRU pour l’IS au réel normal. Il mentionne aussi des traitements particuliers, notamment pour le transport terrestre et la pêche artisanale. Le minimum ne doit donc pas être appliqué mécaniquement à toute société, sans examen du régime et de l’activité. La base sur les produits ou le chiffre d’affaires peut conduire à un impôt alors même que le résultat comptable est faible ou déficitaire. [8]

Le bénéfice comptable n’est pas, à lui seul, la base fiscale définitive. La doctrine DGI relative à l’IS expose les conditions de déduction, les réintégrations et les règles propres à certaines charges. Nous recommandons de conserver un tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, accompagné des justificatifs. Cette organisation permet d’expliquer l’origine de la base déclarée et de distinguer une perte économique d’une dépense fiscalement non déductible. [9]

Entreprise individuelle et IBAPP

La DGI distingue l’impôt sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques de l’IS. Son tableau présente, au régime réel, une comparaison entre 30 % du bénéfice net et 2,5 % du chiffre d’affaires. Le forfait indiqué pour les contribuables concernés sous le seuil de 3 millions MRU est de 3 % du chiffre d’affaires. Le choix de la forme d’exploitation doit donc intégrer la catégorie fiscale réelle du contribuable ; le taux des sociétés n’est pas transposable à toute activité individuelle. [7]

Avant de comparer les charges fiscales de deux formes juridiques, utiliser les mêmes hypothèses de revenus, de dépenses et de rémunération du dirigeant. Une comparaison limitée au taux nominal ignore les minima, les règles de déduction et les prélèvements intervenant lors de la distribution des revenus. La DGI publie des obligations différentes selon le régime ; le dossier fiscal doit correspondre à la situation enregistrée de l’entreprise.

Déductibilité et NIF des fournisseurs : évolution publiée en août 2026

La version de l’article 14 présentée dans la publication ministérielle de la LFR 2026 exige que la facture ou la déclaration d’importation porte le NIF du fournisseur. Elle précise que celui-ci doit être actif, non radié et non suspendu à la date de réception de la facture, et prévoit sa vérification par les services de la DGI. Les modalités de consultation et de conservation de la preuve sont renvoyées à la réglementation. [5]

La même publication maintient la non-déductibilité des charges payées en espèces à une autre entreprise au-delà de 200 000 MRU par paiement unitaire, avec un seuil de 50 000 MRU pour les entreprises relevant de l’exportation et de la transformation des produits halieutiques. Ces montants concernent la déductibilité des charges dans le dispositif décrit ; ils ne constituent pas une autorisation générale de règlement en espèces pour toute opération. [5]

La conséquence pratique est d’intégrer le contrôle documentaire dès la réception des factures. Conserver seulement un nom commercial et un reçu ne permet pas de reconstituer correctement le dossier fiscal. Le service comptable doit pouvoir rapprocher la facture, le fournisseur identifié, la prestation effectivement réalisée et son règlement. Les évolutions publiées sur la production des justificatifs pendant le contrôle renforcent l’intérêt d’un classement accessible avant l’ouverture d’un différend.

TVA : taux, champ et droit à déduction

La doctrine TVA publiée par la DGI en octobre 2019 présente un taux normal de 16 %, un taux de 18 % pour la téléphonie, un taux de 20 % pour les produits pétroliers concernés et un taux zéro pour les exportations de biens et services réalisées par un assujetti. Ce document distingue les opérations exonérées des opérations taxées à zéro. Son millésime est conservé ici : le traitement d’une opération doit aussi tenir compte des modifications légales postérieures et des régimes particuliers qui la concernent. [10]

Le droit à déduction repose sur le lien entre les achats et les opérations ouvrant ce droit, ainsi que sur les justificatifs requis. Une TVA figurant sur un document commercial n’est pas automatiquement récupérable. Pour un projet d’investissement, distinguer la TVA collectée sur les ventes, la TVA supportée sur les achats et les restitutions éventuellement accessibles au titre d’un régime d’incitation permet de mesurer le besoin de trésorerie sans confondre ces mécanismes. [10]

Prestations numériques et fournisseurs étrangers

La LFR 2026 publiée par le ministère ajoute explicitement aux prestations concernées les services de publicité en ligne, de cloud, de logiciels fournis à distance, d’intermédiation numérique, de streaming et d’intelligence artificielle. Elle précise la territorialité de certains services numériques et prévoit des obligations pour les fournisseurs non établis. Les dispositions apparaissent notamment dans les nouvelles rédactions des articles 210, 219 et 221 et dans les articles consacrés aux obligations numériques. [5]

Pour une entreprise qui achète un abonnement ou une prestation à l’étranger, il faut identifier la nature du service, son utilisateur, le lieu d’utilisation et la situation fiscale du prestataire. Le paiement par carte ou portefeuille électronique ne dispense pas d’examiner la facture et les obligations associées. La taxation du service et celle du moyen de paiement répondent à des règles différentes ; additionner des taux sans examiner les bases conduirait à un calcul erroné.

Retenues à la source

La doctrine DGI d’octobre 2019 relative aux retenues expose un prélèvement de 15 % sur les prestations des non-résidents non établis, dans le champ défini par le CGI. Elle décrit aussi une retenue de 2,5 % sur certaines prestations de professions libérales résidentes soumises à l’IBAPP. Il faut donc qualifier le bénéficiaire, la prestation et son établissement avant d’utiliser le taux. Une convention fiscale applicable peut modifier l’analyse du paiement international. [11]

Pour les loyers concernés, cette doctrine détaille une retenue de 18 %, composée de 10 % au titre des revenus fonciers et de 8 % au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties. La retenue ne se résume pas à une réduction commerciale du loyer. Le contrat doit préciser le prix convenu et le dossier de paiement doit conserver la preuve du prélèvement et de son reversement. Les cas d’imputation ou d’exclusion doivent être examinés selon le statut du bailleur et le texte applicable. [11]

Revenus distribués, salaires et échéances

Le calendrier DGI relatif au cadre 2020 indique un IRCM de 10 %, une déclaration trimestrielle et un paiement au plus tard le quinze des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Il présente l’ITS comme un impôt mensuel à taux progressifs de 15 %, 25 % et 40 %. Ces pourcentages ne sont pas un taux unique applicable à toute la rémunération : un calcul de paie exige les tranches, les éléments imposables et les règles d’abattement applicables. [8]

L’entreprise doit séparer l’impôt qu’elle supporte de celui qu’elle collecte pour autrui. Un montant retenu sur un paiement reste à suivre jusqu’à son reversement. Nous recommandons un calendrier interne indiquant, pour chaque obligation, la base documentaire, le responsable de la préparation, la personne qui valide et la preuve de dépôt. Cette organisation évite de considérer une déclaration préparée mais non transmise comme une obligation accomplie.

Opérations financières et transactions électroniques

La LFI 2026 publiée par le ministère modifie l’article 278 : elle présente un taux normal de TOF de 16 % et un taux de 20 % sur les commissions des transferts, retraits et paiements par portefeuilles électroniques visés. La base porte sur les rémunérations financières définies par l’article, et non automatiquement sur tout le capital transféré. L’ancien taux de 14 % encore visible dans le calendrier DGI ne doit donc pas être repris comme seul taux de référence pour 2026. [4] [8]

La taxe sur les transactions électroniques créée dans la LFI présente un taux de 0,1 % sur les transactions imposables et un taux de 10 % sur les commissions des agents agréés visées. La LFR publiée en août ajoute un plafond de 200 MRU par transaction au prélèvement de 0,1 %. Les exonérations, dont celles prévues pour les opérations unitaires inférieures à 5 000 MRU dans la LFI, doivent être examinées avant le calcul. Le plafond et les exemptions ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les commissions bancaires. [4] [5]

Utiliser le Code de commerce mauritanien

Le Journal officiel du 30 novembre 2015, reproduit dans WIPO Lex, publie la loi n° 2015-032 modifiant le Code de commerce issu de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000. Le texte porte notamment sur les sociétés, les formalités de publicité et des mécanismes commerciaux. Il s’agit d’une source nationale identifiée et datée. Son utilisation doit tenir compte de sa nature modificative : elle ne doit pas être présentée comme la consolidation intégrale de toutes les dispositions commerciales en 2026. [12]

Pour une implantation, le dossier juridique doit identifier la forme choisie, les associés, les apports, le siège, l’objet et les pouvoirs de représentation. Un modèle de statuts provenant d’un autre pays peut contenir des organes, des majorités ou des renvois réglementaires inadaptés. La vérification porte sur les règles mauritaniennes applicables à la forme retenue, ainsi que sur les autorisations propres à l’activité. Une clause statutaire ne permet pas d’exercer un métier réglementé sans l’autorisation nécessaire.

Capital, apports et associé unique

L’article 341 dans sa rédaction publiée en 2015 prévoit que le capital de la SARL est librement fixé par les statuts et divisé en parts égales. Le texte organise aussi la société unipersonnelle à responsabilité limitée. L’article 216 bis distingue les apports et précise que l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. Apporter un savoir-faire n’équivaut donc pas à libérer un apport en numéraire. [12]

La liberté de fixer un capital ne détermine pas, à elle seule, le montant nécessaire pour financer l’activité. Il faut distinguer le capital statutaire, les financements complémentaires et la trésorerie de démarrage. Les montants libellés en ouguiyas dans les textes anciens ne sont pas reproduits ici comme des seuils MRU actuels sans base de conversion et de consolidation. Le dossier APIM de création fournit les pièces administratives attendues selon la forme d’exploitation. [13]

Pouvoirs, publicité et changements de situation

La rédaction publiée de l’article 233 prévoit la publicité d’un extrait des statuts comportant notamment la forme, la dénomination, l’objet, le siège, la durée et le capital. Cette publicité contribue à rendre les informations essentielles accessibles aux tiers. Le texte modificatif traite également de la liquidation et de la publicité des actes correspondants. Une décision interne doit donc être distinguée des formalités nécessaires pour lui donner les effets prévus par le droit. [12]

Pour une entrée d’investisseur, nous recommandons de documenter les droits financiers, les décisions réservées aux associés et les conditions de sortie avant la signature. La personne habilitée à engager la société doit être identifiée dans les contrats et les relations bancaires. Lorsque le siège, la direction ou la structure du capital change, le dossier juridique et les informations communiquées aux administrations doivent rester cohérents. Ces points de préparation ne remplacent pas les formalités nationales de modification.

Contrat, qualification et période d’essai

Le ministère chargé du Travail publie la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail ainsi que la Convention collective générale du travail. Ces textes doivent être lus ensemble avec les dispositions plus favorables et les règles sectorielles applicables. Le Code exige un écrit pour l’engagement à l’essai et sa durée. Son article 10 prévoit des limites maximales, mais indique expressément qu’elles cèdent devant des dispositions réglementaires ou conventionnelles plus favorables. [14]

L’article 12 de la convention collective publiée distingue les catégories professionnelles. Il mentionne notamment un mois d’essai pour les ouvriers et employés et deux mois renouvelables pour certains agents de maîtrise, cadres moyens et techniciens recrutés sur place. Il serait donc trompeur de retenir la durée maximale du Code comme durée standard pour tous les salariés. La qualification du poste, le recrutement local ou extérieur et le texte conventionnel doivent être identifiés avant de rédiger la clause. [15]

CDD et poursuite de la relation de travail

Les articles 15 et 16 du Code définissent le contrat à durée déterminée et encadrent sa succession. L’article 16 interdit, dans le cas général, plus de deux contrats successifs sans interruption avec le même travailleur ou plus d’un renouvellement. Il prévoit des exceptions, notamment pour certaines occupations journalières, activités saisonnières et interventions occasionnelles. La poursuite des services au-delà des limites prévues peut constituer l’exécution d’un CDI. [14]

La durée écrite ne suffit donc pas à sécuriser le recours répété au CDD. L’employeur doit conserver l’historique de la relation et vérifier si l’emploi relève réellement d’une exception. Pour une activité liée à un chantier, préciser le travail attendu et l’événement mettant fin au contrat aide à éviter une définition ambiguë du terme. Les règles de rupture anticipée doivent être examinées séparément de celles du licenciement d’un salarié en CDI.

Temps de travail et repos

L’article 170 du Code publié fixe, pour les entreprises non agricoles, une durée légale ne dépassant pas quarante heures par semaine et huit heures par jour. Il renvoie à des textes d’application pour les modalités et dérogations. Dans les entreprises agricoles, l’article 171 fixe une limite annuelle de 2 400 heures de travail effectif, avec une organisation hebdomadaire selon les saisons et les régions. Ces deux cadres ne doivent pas être confondus. [14]

L’article 172 prévoit une majoration pour les heures supplémentaires et renvoie à la convention collective ou aux textes réglementaires pour les modalités. Une entreprise doit donc identifier la règle applicable à son activité avant de calculer le coût d’un horaire étendu. Le suivi des heures, des repos et des absences permet de justifier la paie et l’organisation du travail. Un forfait commercial facturé au client ne détermine pas les droits du salarié qui exécute la prestation.

Congés et situations particulières

L’article 180 du Code publié prévoit un jour et demi ouvrable de congé par mois de service effectif pour le travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, deux jours pour celui de moins de dix-huit ans et trois jours pour celui dont la résidence habituelle n’est pas en Mauritanie. Les articles suivants prévoient des compléments liés notamment à l’ancienneté et à certaines charges familiales. Les dispositions conventionnelles plus favorables doivent être examinées avant de fixer le droit effectivement applicable. [14]

Le calcul suppose de connaître les périodes de service retenues, les absences et les droits déjà pris. Nous recommandons un compte individuel de congés avec les justificatifs de départ et de reprise. Le remplacement d’un salarié en congé et l’organisation d’un chantier ne doivent pas conduire à effacer les droits acquis. Les situations de maternité, maladie et accident nécessitent leur analyse propre dans les textes, plutôt qu’une règle unique de suspension du contrat.

Licenciement individuel et préavis

L’article 46 du Code publié prévoit, avant la décision de licenciement, une information écrite indiquant le motif et invitant le salarié à fournir des explications écrites dans un délai de quarante-huit heures. La rupture du CDI doit reposer sur les conditions légales, dont le motif réel et sérieux visé à l’article 47. Le préavis est notifié par écrit ; la faute lourde relève de l’appréciation de la juridiction compétente et ne doit pas être présumée par une simple qualification de l’employeur. [14]

L’article 27 de la convention collective publiée distingue des préavis de quinze jours pour les manœuvres des premières catégories, d’un mois pour les catégories d’ouvriers, employés et agents de maîtrise concernées, et de trois mois pour les ingénieurs et cadres assimilés. Il faut examiner la classification réelle du salarié et les règles plus favorables. L’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement répondent à des fondements distincts ; les additionner ou les supprimer exige une analyse du cas de rupture. [15]

Réorganisation, paie et protection sociale

Le Code consacre les articles 55 à 59 à la procédure de licenciement économique. L’existence d’une difficulté commerciale n’autorise pas à traiter une réduction collective d’effectif comme une succession de ruptures sans procédure. Les documents décrivant la réorganisation, les postes concernés et les échanges avec les représentants et services compétents doivent être préparés avant les décisions. Les obligations de l’employeur ne se limitent pas au paiement du dernier salaire. [14]

Le suivi social comprend aussi les démarches propres à la CNSS et à la médecine du travail. Le portail gouvernemental publie des fiches distinctes d’immatriculation de l’employeur et d’enregistrement auprès de l’ONMT. Le permis de travail d’un salarié étranger relève d’une autre procédure identifiée. Le contrat de travail, l’autorisation d’exercer et les affiliations ne doivent pas être considérés comme un document unique ou comme des formalités interchangeables. [16] [17] [18]

Ne pas appliquer le régime général d’incitation

L’article 3 du Code des investissements 2025 écarte les activités régies par les législations des mines, des hydrocarbures et de l’hydrogène vert. La page pays de l’ITIE identifie le Code minier de 2008, ses modifications et la convention minière type issue de la loi n° 2012-012. Elle souligne également l’importance des contrats de partage de production dans les hydrocarbures. Ces éléments imposent une analyse du titre et du contrat propres au projet, avec leurs textes modificatifs. [1] [21]

Le titulaire d’un titre, un actionnaire et un fournisseur de services peuvent être soumis à des obligations différentes. La présence d’une exonération dans la convention d’un opérateur ne démontre pas que tous ses sous-traitants en bénéficient pour toutes leurs activités. Il faut identifier le bénéficiaire, les opérations couvertes et la procédure de justification. Un budget extractif doit séparer la fiscalité des bénéfices, les prélèvements liés au titre et les droits relatifs aux importations.

Exemples documentés dans le rapport ITIE 2024

Le rapport ITIE consacré à l’exercice 2024 décrit un régime propre à la SNIM, avec une taxe unique de 9 % du chiffre d’affaires FOB des exportations de minerai de fer, majoré des surestaries selon l’avenant mentionné. Il présente séparément les conventions de Tasiast et de MCM et un taux d’IS de 25 % dans leurs tableaux. Ces exemples datés illustrent l’hétérogénéité des régimes ; ils ne constituent pas un barème à appliquer à un nouveau permis en 2026. [22]

Pour les hydrocarbures, le même rapport renvoie au Code des hydrocarbures bruts et à ses textes modificatifs, dont la loi n° 2021-025. Les contrats et avenants doivent être examinés pour déterminer le partage de production et les obligations du titulaire. Aucun pourcentage universel de partage de production n’est publié ici : il ne peut pas être déduit du seul régime fiscal d’une société minière ou d’un autre contrat pétrolier. [22]

Nous recommandons de constituer une matrice contractuelle indiquant, pour chaque prélèvement, le texte, l’assiette, le bénéficiaire, le fait générateur et les justificatifs. Pour une acquisition de participation, examiner aussi les obligations restant attachées au projet et les engagements environnementaux. Le prix de cession des titres n’est qu’un élément du coût juridique et fiscal de l’opération ; il ne décrit pas les engagements futurs que l’investisseur reprend.

Litige fiscal : identifier l’acte et la voie de recours

La documentation DGI distingue le contrôle, le recouvrement, les sanctions et les voies de recours. La publication de la LFR 2026 apporte des évolutions à plusieurs articles de procédure fiscale, notamment sur les justificatifs et les contrôles. Il faut identifier l’acte reçu et la date de sa notification avant de choisir la réponse : demande d’information, proposition de rectification et mesure de recouvrement n’appellent pas le même traitement. [3] [5]

Une contestation doit être construite à partir des faits, des pièces et de la règle invoquée. Conserver les échanges et les accusés de réception permet de suivre le calendrier du dossier. Une conversation avec un service ne prouve pas qu’une réclamation formelle a été déposée ni qu’un délai est suspendu. Les délais procéduraux particuliers doivent être recherchés dans le texte applicable à l’acte, plutôt que remplacés par un délai standard supposé valable pour tout contentieux.

Litiges liés au Code des investissements

L’article 32 du Code 2025 privilégie le règlement amiable par négociation, médiation ou conciliation. En l’absence d’entente après trois mois, il renvoie aux voies de recours prévues par la législation. Pour les différends concernés entre investisseurs étrangers et autorités publiques, le recours à l’arbitrage est lié à l’accord des parties ou à un traité applicable. Le texte mentionne le CIMAM et le CIRDI ; leur seule citation ne signifie pas qu’ils sont automatiquement compétents sur chaque investissement. [1]

L’article 33 prévoit, pour le recours contre une décision de retrait du certificat, un délai de soixante jours à compter de la prise d’effet du retrait devant les juridictions mauritaniennes compétentes. Il faut distinguer ce délai du temps consacré aux échanges sur le projet. Le dossier doit conserver la décision, sa notification et les engagements contractuels ou administratifs en cause. La stratégie de recours doit être préparée à partir de ces éléments datés. [1]

Médiation commerciale et rédaction des contrats

La CCIAM présente le Centre international de médiation et d’arbitrage de Mauritanie comme un centre permanent proposant des services de règlement alternatif des différends. Cette institution fournit un interlocuteur pour connaître son règlement et les conditions d’organisation d’une procédure. Pour un contrat commercial, le choix du mécanisme de règlement doit préciser les modalités convenues entre les parties et rester compatible avec les règles applicables. [24]

Nous recommandons de traiter la clause de règlement des différends au moment de la négociation du contrat, en même temps que le droit applicable, les obligations de paiement et les responsabilités. Le siège de l’arbitrage, la langue et l’institution choisie ne doivent pas être laissés à une formule ambiguë. Pour une relation internationale, examiner également où une décision devra être exécutée. Ce travail rend la clause utilisable lorsque le différend survient, au lieu d’en faire une simple mention de fin de contrat.